Contrats

Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers

Par |2020-04-07T06:32:10+02:0001/04/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et parfois de leurs loyers.

Envoi d’une ordonnance d’injonction de payer à un débiteur

Par |2020-04-07T06:17:04+02:0028/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Il y a quelque temps, j’ai saisi la justice en vue d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre d’un client qui refusait de payer une facture. Ayant estimé, au vu des pièces que je lui ai transmises, que ma requête était fondée, le juge a rendu une ordonnance enjoignant ce client de me payer. Depuis, ce dernier a spontanément commencé à régler une partie des sommes qu’il me doit, mais sans attendre que l’ordonnance lui ait été notifiée. Du coup, est-il quand même nécessaire que je demande à un huissier de justice de lui envoyer une copie de cette ordonnance ?

Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19

Par |2020-04-07T06:32:20+02:0025/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

S’agissant des marchés publics, l’épidémie de coronavirus est considérée comme un cas de force majeure, empêchant les entreprises de se voir appliquer des pénalités de retard.

Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?

Par |2020-04-07T06:32:48+02:0012/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie.

Un nouveau droit de préemption sur les terrains agricoles

Par |2020-04-07T06:32:59+02:0025/02/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , |

Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau potable

Installer la vidéosurveillance dans son commerce

Par |2020-04-07T06:17:03+02:0021/02/20|Catégories : Gestion, Gestion - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Si, comme beaucoup de commerçants, vous êtes régulièrement victime de vols de marchandises, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans votre magasin peut être un bon moyen de lutter contre ce phénomène. Mais attention, un certain nombre de règles doivent être respectées et certaines formalités doivent être accomplies.

Installer la vidéosurveillance dans son commerce

Par |2020-04-07T06:17:06+02:0021/02/20|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Si, comme beaucoup de commerçants, vous êtes régulièrement victime de vols de marchandises, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans votre magasin peut être un bon moyen de lutter contre ce phénomène. Mais attention, un certain nombre de règles doivent être respectées et certaines formalités doivent être accomplies.