Contrats

La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs

Par |2021-12-04T05:33:19+01:0030/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Afin de préserver le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, récemment adoptée par les pouvoirs publics, impose la rédaction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur et rend non négociable le coût d’achat de la matière première agricole.

La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

Par |2021-12-04T05:33:26+01:0015/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques.

Le bail commercial de courte durée

Par |2021-12-04T05:39:22+01:0012/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.

Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

Par |2021-12-04T05:33:27+01:0009/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales.

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

Par |2021-12-04T05:33:30+01:0005/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie.

La procédure d’injonction de payer devient plus simple

Par |2021-12-04T05:33:33+01:0028/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge.

Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !

Par |2021-12-04T05:33:34+01:0026/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l’accord exprès du nu-propriétaire.

Go to Top