Contrats

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

Par |2021-04-21T06:02:06+02:0016/04/21|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

Par |2021-04-21T06:32:08+02:0016/04/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

Par |2021-04-21T06:32:21+02:0006/04/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom.

Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021

Par |2021-04-21T06:32:32+02:0030/03/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2021.

Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !

Par |2021-04-21T06:32:43+02:0018/03/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte.

Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie

Par |2021-04-21T06:32:50+02:0016/03/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas.

Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !

Par |2021-04-21T06:33:11+02:0003/03/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Un dispositif qui vient d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

Par |2021-04-21T06:33:23+02:0023/02/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’il exerce son droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.

Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire

Par |2021-04-21T06:33:28+02:0016/02/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société.

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