Contrats

Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !

Par |2022-09-29T06:31:42+02:0022/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n’est pas valable lorsqu’il indique un délai d’exécution global et non pas les délais d’exécution propres aux différentes prestations qui sont prévues.

Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

Par |2022-09-29T06:31:43+02:0020/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen.

Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

Par |2022-09-29T06:31:44+02:0019/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.

Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !

Par |2022-09-29T06:31:50+02:0001/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , |

Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1 janvier 2023 seront limités voire supprimés

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