Contrats

Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !

Par |2024-05-28T04:37:30+02:0014/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La clause d’un bail rural qui prévoit, par avance, l’accord du bailleur pour l’apport en société de ce bail par le locataire n’est pas valable car elle ne permet pas d’identifier la société qui sera bénéficiaire de cette autorisation.

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Par |2024-05-28T04:37:31+02:0013/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d’une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l’intéressé après que le cautionnement a été souscrit.

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Par |2024-05-28T04:43:36+02:0010/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.

Un entrepreneur peut-il réclamer le paiement du coût de travaux supplémentaires ?

Par |2024-05-28T04:37:36+02:0002/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un entrepreneur réclame à un client le paiement du coût de travaux supplémentaires, il lui appartient de prouver que ce dernier a consenti à l’exécution de ces travaux et au prix demandé.

La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée

Par |2024-05-28T04:37:39+02:0030/04/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En cas de rupture d’une relation commerciale établie, le préavis donné par l’auteur de la rupture à son partenaire ne peut commencer à courir que si la date de cette rupture est précisée dans l’acte qui met fin à la relation.

Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi

Par |2024-05-28T04:43:38+02:0005/04/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce renouvellement doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande adressée par le locataire. Que l’initiative soit prise par l’un ou par l’autre, tous deux sont obligés de respecter un certain nombre de règles, précises et quelques peu complexes, édictées par le Code de commerce. Le point sur les règles applicables en la matière.

Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !

Par |2024-05-28T04:38:05+02:0005/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa climatique.

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises

Par |2024-05-28T04:43:39+02:0001/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques ou financières avérées ou prévisibles, elle a tout intérêt à saisir rapidement la justice pour bénéficier de dispositifs qui vont permettre de traiter de manière préventive, amiable et confidentielle ces difficultés et éviter un dépôt de bilan. Ces dispositifs préventifs, que sont le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, sont relativement méconnus des chefs d’entreprise. Pourtant, ils se révèlent très efficaces car, selon les statistiques établies par les tribunaux de commerce, 70 à 80 % d’entre eux aboutissent à un accord entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers.

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