Contrats

Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice

Par |2023-02-05T05:32:58+01:0002/02/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un bien atteint d’un vice caché a fait l’objet des réparations nécessaires pour sa remise en état, l’acheteur reste néanmoins en droit de réclamer une indemnisation au vendeur au titre des préjudices qu’il a subis en raison du vice et qui n’ont pas été réparés.

Le taux de l’usure sera révisé mensuellement

Par |2023-02-05T05:33:01+01:0025/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1 février 2023 et jusqu’au 1 juillet 2023.

Le taux de l’usure sera révisé mensuellement

Par |2023-02-05T05:58:56+01:0025/01/23|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1 février 2023 et jusqu’au 1 juillet 2023.

Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !

Par |2023-02-05T05:33:02+01:0024/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les injonctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre d’une entreprise pour qu’elle cesse une pratique commerciale anticoncurrentielle, abusive ou contraire à la protection des consommateurs peuvent désormais être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public.

La clause de non-concurrence en droit commercial

Par |2023-02-05T05:38:55+01:0020/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , |

Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels que la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l’agence commerciale, la cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d’actions. Comme son nom l’indique, cette clause a pour objet de préserver une entreprise contre une éventuelle concurrence d’un partenaire avec lequel elle est en relation d’affaires ou d’un ancien dirigeant ou associé.

Les tarifs d’électricité plafonnés pour les TPE en 2023

Par |2023-02-05T05:33:07+01:0010/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les petites entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité entre le 1 juillet et le 31 décembre 2022 vont bénéficier d’un plafonnement des tarifs pour 2023.

Rupture d’un concours financier accordé par une banque à une entreprise

Par |2023-02-05T05:33:09+01:0002/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa décision même si l’entreprise le lui demande après l’expiration du délai de préavis.

Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023

Par |2023-02-05T05:33:10+01:0030/12/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Au 1 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,06 % pour les créances dues aux professionnels, contre 0,77 % au semestre précédent.

Des pénalités de retard plus élevées en 2023

Par |2023-02-05T05:33:13+01:0022/12/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La Banque centrale européenne ayant relevé ses taux d’intérêts, le montant des pénalités de retard dues par les entreprises en cas de paiement d’une facture au-delà du délai imparti va augmenter en 2023.

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