Contrats

Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !

Par |2024-03-18T04:44:44+01:0005/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa climatique.

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises

Par |2024-03-18T04:50:48+01:0001/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques ou financières avérées ou prévisibles, elle a tout intérêt à saisir rapidement la justice pour bénéficier de dispositifs qui vont permettre de traiter de manière préventive, amiable et confidentielle ces difficultés et éviter un dépôt de bilan. Ces dispositifs préventifs, que sont le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, sont relativement méconnus des chefs d’entreprise. Pourtant, ils se révèlent très efficaces car, selon les statistiques établies par les tribunaux de commerce, 70 à 80 % d’entre eux aboutissent à un accord entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers.

Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

Par |2024-03-18T04:44:48+01:0027/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément.

Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?

Par |2024-03-18T04:44:50+01:0022/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le professionnel qui revend un engin agricole dont il s’est servi pour son activité n’est pas considéré comme un vendeur professionnel lorsqu’il ne se livre pas de façon habituelle à de telles reventes. En conséquence, il n’est pas présumé connaître le vice caché dont cet engin était atteint.

Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?

Par |2024-03-18T04:44:51+01:0020/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Même s’il est à moins de 18 ans de l’âge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural d’une durée de 18 ans.

Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !

Par |2024-03-18T04:44:56+01:0009/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors de l’établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.

Droit du colocataire exploitant au renouvellement du bail rural

Par |2024-03-18T04:54:13+01:0001/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Notre exploitation agricole est composée d’un certain nombre de parcelles que nous louons, mon mari et moi, auprès de divers propriétaires. Lorsque mon mari, qui est plus âgé que moi, aura pris sa retraite, aurai-je droit au renouvellement des baux ?

Conditions générales de vente : êtes-vous à jour ?

Par |2024-03-18T04:50:49+01:0026/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations contractuelles qui s’appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc d’un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies dans les règles de l’art et au mieux de vos intérêts, ou de vous aider à rédiger des CGV si vous n’en disposez pas.

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