Contrats

Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?

Par |2025-02-17T05:43:31+01:0011/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le délai de 6 mois dans lequel un exploitant agricole peut contester en justice la vente de parcelles intervenue au mépris de son droit de préemption court à compter du jour où il connaît la date de la vente.

Facture impayée : gare au délai pour agir !

Par |2025-02-17T05:43:32+01:0011/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le délai de 2 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client court à compter de l’achèvement des travaux. Et le fait que le client formule des contestations sur la conformité des travaux ne remet pas en cause l’achèvement des travaux.

Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent

Par |2025-02-17T05:43:35+01:0007/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, les actions en paiement d’une créance impayée engagées contre elle par ses créanciers s’arrêtent, y compris lorsqu’elle bénéficie d’un plan de redressement.

Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !

Par |2025-02-17T05:43:36+01:0004/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En l’absence de fraude, un bailleur n’est pas fondé à s’opposer à la cession du bail rural par son locataire à un neveu que ce dernier a adopté après avoir reçu un congé pour atteinte de l’âge de la retraite.

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Par |2025-02-17T05:56:16+01:0003/02/25|Catégories : Juridique, Juridique – Questions – réponses|Mots-clés : , , , , |

Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux, ce dernier ne m’ayant pas envoyé de congé et n’ayant pas manifesté la moindre opposition à mon maintien dans les lieux. Puis-je considérer que ce bail est désormais soumis au statut des baux commerciaux ?

Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !

Par |2025-02-17T05:43:39+01:0031/01/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un contrat a pour objet la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques, ce contrat doit être qualifié de vente. Il en résulte que le délai de rétractation du particulier qui a signé un tel contrat court à compter de la livraison des panneaux.

Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer

Par |2025-02-17T05:43:40+01:0028/01/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque la Safer exerce son droit de préemption en faisant une contre-proposition de prix, le vendeur qui saisit le tribunal en fixation du prix de vente peut ensuite retirer le bien de la vente à tout moment de la procédure, même avant que le tribunal ait fixé le prix.

Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !

Par |2025-02-17T05:43:44+01:0021/01/25|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un exploitant agricole a mis des terres dont il est locataire à la disposition d’une société mais les exploite en dehors de celle-ci, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour ce motif à condition que ce manquement lui ait causé un préjudice.

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