Juridique – Actualités

Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients

Par |2024-03-18T04:44:40+01:0014/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer les consommateurs sur l’origine des viandes qui entrent dans la composition des préparations de viandes et des produits à base de viande.

L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?

Par |2024-03-18T04:44:41+01:0011/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque sa demande d’agrément pour devenir associé a été rejetée, l’héritier d’un associé de SARL décédé peut, à tout moment, renoncer à cette demande et exiger des autres associés qu’ils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hérité.

Contrat conclu hors établissement : indication d’un délai précis de livraison !

Par |2024-03-18T04:44:43+01:0007/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’exemplaire, remis au consommateur, d’un contrat conclu hors établissement doit indiquer une date ou un délai précis de livraison du bien ou d’exécution du service, l’indication d’un délai maximal n’étant pas suffisant.

Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !

Par |2024-03-18T04:44:44+01:0005/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa climatique.

De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises

Par |2024-03-18T04:44:45+01:0004/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié.

Association : intérêt à agir contre une décision administrative

Par |2024-03-18T04:44:46+01:0004/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une association ayant pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans un département peut demander en justice l’annulation du permis de construire de trois vastes bâtiments destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales.

Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

Par |2024-03-18T04:44:48+01:0027/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément.

Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité

Par |2024-03-18T04:44:49+01:0026/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations recevant du public peuvent demander une aide pour financer des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux pour les personnes atteintes d’un handicap.

Aller en haut