Juridique – Actualités

Action en garantie des vices cachés et indemnisation du préjudice

Par |2023-02-05T05:32:58+01:0002/02/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un bien atteint d’un vice caché a fait l’objet des réparations nécessaires pour sa remise en état, l’acheteur reste néanmoins en droit de réclamer une indemnisation au vendeur au titre des préjudices qu’il a subis en raison du vice et qui n’ont pas été réparés.

Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?

Par |2023-02-05T05:32:59+01:0031/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un prêt consenti au chef d’entreprise en difficulté par ses proches constitue un actif disponible, ce qui lui permet de contester son état de cessation des paiements et sa mise en liquidation judiciaire.

Le taux de l’usure sera révisé mensuellement

Par |2023-02-05T05:33:01+01:0025/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Afin de débloquer l’octroi de crédit immobilier, les pouvoirs publics ont annoncé que les taux de l’usure seront révisés et publiés mensuellement, et non plus trimestriellement. Une publication mensuelle qui interviendra à compter du 1 février 2023 et jusqu’au 1 juillet 2023.

Les injonctions de la DGCCRF peuvent être rendues publiques !

Par |2023-02-05T05:33:02+01:0024/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les injonctions prononcées par la DGCCRF à l’encontre d’une entreprise pour qu’elle cesse une pratique commerciale anticoncurrentielle, abusive ou contraire à la protection des consommateurs peuvent désormais être publiées sur différents supports et être accompagnées d’un message de sensibilisation du public.

Recouvrement des cotisations sociales dues par un entrepreneur individuel

Par |2023-02-05T05:33:03+01:0020/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les situations caractérisant une « inobservation grave et répétée » des obligations sociales d’un entrepreneur individuel de nature à autoriser les organismes de recouvrement des cotisations sociales à le poursuivre sur son patrimoine personnel et non pas seulement sur son patrimoine professionnel viennent d’être précisées.

Formation des bénévoles : l’appel à projets 2023 du FDVA est lancé

Par |2023-02-05T05:33:04+01:0018/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations nationales ont jusqu’au 8 mars 2023 pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles.

Annonces légales : les tarifs pour 2023

Par |2023-02-05T05:33:05+01:0017/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements. Et les annonces du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel bénéficient d’un tarif réduit.

Aides « électricité » : une attestation à transmettre à votre fournisseur

Par |2023-02-05T05:33:06+01:0013/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises éligibles au « bouclier électricité », à « l’amortisseur électricité » ou au plafonnement du prix à 280 €/MWh doivent transmettre à leur fournisseur une attestation sur l’honneur d’éligibilité à l’un ou l’autre de ces dispositifs.

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