Juridique – Actualités

Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !

Par |2021-04-21T06:32:06+02:0016/04/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

Par |2021-04-21T06:32:08+02:0016/04/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.

Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité

Par |2021-04-21T06:32:09+02:0014/04/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Au titre du mois de mars, le fonds de solidarité propose un nouveau régime d’indemnisation pour les entreprises interdites d’accueillir du public. Un régime qui leur permet d’obtenir une aide à partir d’une perte de 20 % de leur chiffre d’affaires.

Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !

Par |2021-04-21T06:32:12+02:0012/04/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Par |2021-04-21T06:32:17+02:0008/04/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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