Juridique – Actualités

L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises

Par |2021-12-04T05:33:18+01:0001/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Elle devra être demandée d’ici le 28 février 2022.

La loi Egalim 2 au secours de la rémunération des agriculteurs

Par |2021-12-04T05:33:19+01:0030/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Afin de préserver le revenu des agriculteurs, la loi Egalim 2, récemment adoptée par les pouvoirs publics, impose la rédaction de contrats de vente de produits agricoles entre un producteur et son premier acheteur et rend non négociable le coût d’achat de la matière première agricole.

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Par |2021-12-04T05:33:21+01:0026/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières.

Compte d’engagement citoyen des bénévoles : une déclaration d’ici la fin de l’année

Par |2021-12-04T05:33:23+01:0022/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2021, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2020.

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

Par |2021-12-04T05:33:24+01:0022/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier.

Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises

Par |2021-12-04T05:33:25+01:0018/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un nouveau dispositif destiné à prendre en charge une partie des coûts fixes que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne parviennent pas à absorber est mis en place. Il couvre la période allant de janvier à octobre 2021.

La garantie légale de conformité est étendue au numérique !

Par |2021-12-04T05:33:26+01:0015/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques.

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