Juridique – Actualités

Aide « gaz et électricité » : le délai pour la demander est prolongé

Par |2022-09-28T14:00:00+02:0028/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander l’aide destinée à compenser les surcoûts qu’elles subissent à ce titre.

Associations : comment différencier un bail d’un prêt à usage ?

Par |2022-09-28T12:00:00+02:0028/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le contrat par lequel une association met à disposition un local à une société constitue un bail dès lors qu’il existe entre les parties une contrepartie en nature conférant à l’occupation des lieux un caractère onéreux.

Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année

Par |2022-09-29T06:31:41+02:0027/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Comme prévu, les entreprises impactées par la guerre en Ukraine vont pouvoir souscrire un prêt garanti par l’État dit « résilience » jusqu’au 31 décembre 2022

Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs

Par |2022-09-29T06:31:42+02:0026/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, et ce même en l’absence d’habilitation législative et même si ses statuts n’en prévoient pas la possibilité.

Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !

Par |2022-09-29T06:31:42+02:0022/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le contrat relatif à l’installation d’un matériel, en l’occurrence des panneaux photovoltaïques, chez un particulier n’est pas valable lorsqu’il indique un délai d’exécution global et non pas les délais d’exécution propres aux différentes prestations qui sont prévues.

Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

Par |2022-09-29T06:31:43+02:0020/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen.

Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

Par |2022-09-29T06:31:44+02:0019/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.

Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

Par |2022-09-29T06:31:44+02:0016/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a été identifié comme étant la société holding assurant la présidence de cette filiale

Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?

Par |2022-09-29T06:31:46+02:0013/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur, sauf si une clause du bail prévoit le contraire.

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