Droits des sociétés

Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

Par |2022-09-29T06:31:44+02:0016/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a été identifié comme étant la société holding assurant la présidence de cette filiale

Société civile immobilière : les pièges à éviter

Par |2022-09-29T06:37:26+02:0024/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure.

Société civile immobilière : les pièges à éviter

Par |2022-09-29T07:00:23+02:0024/06/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure.

Exclusion d’un associé : son vote doit être pris en compte !

Par |2022-09-29T06:32:08+02:0015/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote.

Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire

Par |2022-09-29T06:32:29+02:0020/04/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le mandataire de cette dernière.

Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?

Par |2022-09-29T06:32:31+02:0019/04/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif.

Aller en haut