Droits des sociétés

Annonces légales : les tarifs pour 2023

Par |2023-02-05T05:33:05+01:0017/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements. Et les annonces du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel bénéficient d’un tarif réduit.

Souscription de parts sociales par un époux commun en biens

Par |2023-02-05T05:42:12+01:0021/11/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?

Souscription de parts sociales par un époux commun en biens

Par |2023-02-05T06:06:07+01:0021/11/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?

Révocation d’un dirigeant de SAS : les statuts, rien que les statuts !

Par |2023-02-05T05:33:35+01:0004/11/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires.

Dissolution d’une société pour mésentente entre associés

Par |2023-02-05T05:33:44+01:0012/10/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La dissolution d’une société est justifiée lorsque son fonctionnement est paralysé en raison de la mésentente entre les associés, ces derniers étant dans l’impossibilité de tenir des assemblées générales et de décider du sort de la société.

Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée

Par |2023-02-05T05:33:55+01:0016/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La responsabilité pénale d’une société filiale d’un groupe peut être engagée lorsque l’organe qui a commis une infraction pour le compte de celle-ci a été identifié comme étant la société holding assurant la présidence de cette filiale

Société civile immobilière : les pièges à éviter

Par |2023-02-05T05:39:02+01:0024/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure.

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