Droits des sociétés

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale

Par |2024-06-20T04:37:17+02:0010/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le fait qu’un associé de SARL ait été irrégulièrement convoqué à une assemblée générale n’entraîne la nullité des délibérations prises au cours de cette assemblée qu’à certaines conditions.

Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

Par |2024-06-20T04:37:19+02:0006/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le président du directoire ne peut pas de lui-même décider de le faire sans avoir reçu délégation du directoire à cette fin.

Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?

Par |2024-06-20T04:37:44+02:0025/04/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier au président les fonctions exercées jusqu’alors par le directeur général et donc de mettre un terme au mandat de ce dernier ne constitue pas une révocation.

Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?

Par |2024-06-20T04:38:04+02:0019/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’augmentation de la rémunération du directeur général de société anonyme doit faire l’objet d’une décision préalable du conseil d’administration.

La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

Par |2024-06-20T04:38:21+02:0015/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit veiller à prendre une décision fixant et approuvant cette rémunération. À défaut, il s’expose à devoir la rembourser, et ce même s’il est de bonne foi.

L’ex-associé d’une SCP a-t-il droit aux dividendes ?

Par |2024-06-20T04:38:50+02:0014/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le professionnel qui s’est retiré d’une société civile professionnelle dans laquelle il était associé n’a pas droit aux dividendes dont la distribution est décidée alors qu’il n’avait plus la qualité d’associé.

Quand la révocation d’un dirigeant de société est abusive

Par |2024-06-20T04:38:55+02:0007/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Même s’il a commis une faute lourde, le dirigeant d’une société doit toujours avoir connaissance des motifs de sa révocation et être mis en mesure de présenter ses observations.

Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS

Par |2024-06-20T04:47:17+02:0027/08/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?

Aller en haut