Fomalités/Déclarations

Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau

Par |2024-10-08T04:37:58+02:0003/09/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les formalités de publicité à accomplir en cas de transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique personne morale seront renforcées à compter du 1 octobre 2024.

Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !

Par |2024-10-08T04:38:06+02:0019/08/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais y accéder.

Action en paiement d’une créance contre un client en redressement judiciaire

Par |2024-10-08T04:48:12+02:0025/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

L’un de mes clients ne m’a pas informé de sa mise en redressement judiciaire et n’a pas porté à la connaissance du mandataire judiciaire la somme d’argent qu’il me doit. Du coup, je n’ai pas pu déclarer cette créance. Suis-je en droit d’agir contre lui pour en obtenir le paiement ?

Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

Par |2024-10-08T04:44:24+02:0014/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications.

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Par |2024-10-08T04:44:26+02:0010/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.

Loteries et lotos des associations : du nouveau !

Par |2024-10-08T04:38:57+02:0006/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations peuvent à présent organiser des loteries, des tombolas ou des lotos pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement.

Déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations : de nouvelles obligations

Par |2024-10-08T04:38:58+02:0003/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, toutes les associations, y compris celles qui ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Contrôle technique : les deux-roues aussi !

Par |2024-10-08T04:39:17+02:0003/04/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 15 avril, le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Sa mise en place est toutefois échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules.

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