Fomalités/Déclarations

Annonces légales : les tarifs pour 2023

Par |2023-02-05T05:33:05+01:0017/01/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En 2023, le tarif des annonces légales baisse dans certains départements. Et les annonces du transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel bénéficient d’un tarif réduit.

Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

Par |2023-02-05T05:33:28+01:0022/11/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les mesures de publicité et d’information d’une décision suspendant l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive de foncier ont été précisées.

Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur

Par |2023-02-05T05:42:13+01:0028/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ?

Faillite d’un client : comment réagir ?

Par |2023-02-05T05:38:59+01:0009/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour... Zoom sur la marche à suivre en la matière.

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

Par |2023-02-05T05:42:30+01:0021/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ?

Confidentialité du compte de résultat d’une société

Par |2023-02-05T05:47:44+01:0023/06/20|Catégories : Gestion, Gestion – Questions – réponses|Mots-clés : , , , , |

Les comptes annuels de notre société venant d’être approuvés par l’assemblée générale des associés, nous allons procéder à leur dépôt au greffe du tribunal de commerce. À ce titre, pouvons-nous demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public, ainsi que la loi le permet pour les entreprises de taille modeste, même si la société est mère d’un groupe ?

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