Fomalités/Déclarations

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Par |2022-05-23T06:30:33+02:0019/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible.

Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises

Par |2022-05-23T06:00:26+02:0010/03/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert.

Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises

Par |2022-05-23T06:15:57+02:0010/03/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert.

Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises

Par |2022-05-23T06:30:57+02:0010/03/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert.

Réunion des dirigeants associatifs : des assouplissements

Par |2022-05-23T06:31:09+02:0031/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les réunions des organes dirigeants des associations (bureau, conseil d’administration…) peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visioconférence jusqu’au 31 juillet 2022 inclus.

L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité

Par |2022-05-23T06:31:18+02:0031/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé.

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Par |2022-05-23T06:31:21+02:0021/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité.

Tarif des annonces légales : du changement en 2022

Par |2022-05-23T06:31:24+02:0013/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 janvier 2022, les annonces légales seront facturées au nombre de caractères et non plus « à la ligne ». Le tarif de publication de certaines annonces légales concernant les sociétés sera, quant à lui, déterminé de manière forfaitaire.

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