Fomalités/Déclarations

Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

Par |2024-06-21T04:43:22+02:0014/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications.

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Par |2024-06-21T04:43:23+02:0010/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.

Loteries et lotos des associations : du nouveau !

Par |2024-06-21T04:37:26+02:0006/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations peuvent à présent organiser des loteries, des tombolas ou des lotos pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles ou à la protection animale ou à la défense de l’environnement.

Déclaration des bénéficiaires effectifs par les associations : de nouvelles obligations

Par |2024-06-21T04:37:28+02:0003/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, toutes les associations, y compris celles qui ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs.

Contrôle technique : les deux-roues aussi !

Par |2024-06-21T04:37:44+02:0003/04/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 15 avril, le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Sa mise en place est toutefois échelonnée selon la date de la première immatriculation des véhicules.

Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur

Par |2024-06-21T04:37:48+02:0026/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Jusqu’alors, lorsque l’un des cotitulaires d’un bail rural cessait d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier était en droit de faire résilier le bail. Cette sanction n’est désormais plus encourue.

Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !

Par |2024-06-21T04:37:57+02:0005/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa climatique.

De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises

Par |2024-06-21T04:37:59+02:0004/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié.

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