Fomalités/Déclarations

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association

Par |2021-12-04T05:33:47+01:0004/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.

Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau

Par |2021-12-04T05:33:51+01:0028/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées.

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

Par |2021-12-04T05:33:53+01:0024/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.

Reprise de terres agricoles et contrôle des structures : quand une déclaration suffit

Par |2021-12-04T05:34:03+01:0014/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un parent jusqu’au 3 degré inclus depuis au moins 9 ans.

Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !

Par |2021-12-04T05:34:14+01:0031/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’une exploitation agricole indique le choix du statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint confirmant ce choix.

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

Par |2021-12-04T05:42:47+01:0021/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ?

Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association

Par |2021-12-04T05:34:51+01:0021/06/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les modalités de déroulement et de financement de la formation civique et citoyenne dont les volontaires du service civique doivent bénéficier viennent d’être précisées par décret.

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