Fomalités/Déclarations

Crise agricole : les mesures prévues en faveur des agriculteurs

Par |2024-02-26T04:39:20+01:0007/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les pouvoirs publics ont annoncé un certain nombre de mesures pour répondre au mouvement de colère des agriculteurs et pour soutenir leur activité et leur revenu.

Droit du colocataire exploitant au renouvellement du bail rural

Par |2024-02-26T04:48:48+01:0001/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Notre exploitation agricole est composée d’un certain nombre de parcelles que nous louons, mon mari et moi, auprès de divers propriétaires. Lorsque mon mari, qui est plus âgé que moi, aura pris sa retraite, aurai-je droit au renouvellement des baux ?

Obligation pour les grandes entreprises d’établir un rapport de durabilité

Par |2024-02-26T04:39:28+01:0022/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité ».

Agriculteurs : renouvellement provisoire du certiphyto

Par |2024-02-26T04:39:34+01:0009/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les agriculteurs qui doivent renouveler leur certiphyto mais n’ont pas encore réalisé le conseil stratégique phytosanitaire désormais requis disposent d’un délai d’un an pour le faire, délai au cours duquel ils bénéficieront d’un certificat provisoire.

Guichet unique des formalités des entreprises : la procédure de secours en 2024

Par |2024-02-26T04:39:38+01:0005/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En cas de défaillance du guichet unique des formalités des entreprises, une nouvelle procédure de continuité du service est prévue pour 2024.

Congé pour reprise de terres agricoles : quand faut-il effectuer la déclaration requise ?

Par |2024-02-26T04:39:48+01:0012/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’exploitant bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles n’est pas tenu de produire la déclaration administrative requise au titre du contrôle des structures avant la date d’effet de ce congé.

Absence de réponse à une demande d’autorisation d’exploiter

Par |2024-02-26T04:48:55+01:0001/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

J’envisage de reprendre les terres que je donne à bail à un agriculteur pour les exploiter moi-même. À ce titre, j’ai adressé une demande d’autorisation d’exploiter à la DDTM, qui m’a envoyé un accusé de réception. Or, 5 mois plus tard, ma demande est toujours sans réponse. Que dois-je en penser ?

Chefs d’entreprise : à vos propositions pour simplifier la vie des entreprises !

Par |2024-02-26T04:40:03+01:0017/11/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dans le cadre des Rencontres de la simplification, les pouvoirs publics lancent une consultation publique auprès des chefs d’entreprise afin de recueillir leurs propositions pour simplifier leurs démarches et formalités.

Registre national des entreprises : rectification des données et informations manquantes

Par |2024-02-26T04:40:06+01:0009/11/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un certain nombre de précisions concernant le registre national des entreprises, auprès duquel les entreprises sont inscrites depuis le 1 janvier 2023, viennent d’être apportées. Il est notamment prévu que les entreprises peuvent désormais faire rectifier certaines informations y figurant.

Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !

Par |2024-02-26T04:40:11+01:0031/10/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un agriculteur envisage d’exploiter des terres agricoles appartenant à sa famille, il ne peut pas bénéficier du régime de la déclaration au titre du contrôle des structures lorsque cette exploitation a lieu dans un cadre sociétaire.

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