Défaillance d’entreprise

Forte hausse des défaillances d’entreprises en 2023

Par |2024-03-19T04:39:22+01:0023/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Après avoir chuté de 40 % entre 2020 et 2022, les défaillances d’entreprises sont reparties à la hausse en 2023. Leur nombre a atteint 56 601, soit 8 % de plus qu’en 2019.

L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques

Par |2024-03-19T04:39:44+01:0006/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental.

Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte

Par |2024-03-19T04:39:49+01:0028/11/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée, à titre temporaire, jusqu’au mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire

Par |2024-03-19T04:39:53+01:0021/11/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la procédure collective dont elle fait l’objet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites.

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Par |2024-03-19T04:40:05+01:0026/10/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant.

La vente avec clause de réserve de propriété

Par |2024-03-19T04:45:07+01:0018/08/23|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé. Explications.

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Par |2024-03-19T04:48:43+01:0024/05/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

Par |2024-03-19T04:48:46+01:0027/04/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Le commerçant auquel je loue un local commercial vient d’être mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, il ne paie plus les loyers. Comment dois-je procéder pour résilier le bail commercial ?

Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété

Par |2024-03-19T04:48:56+01:0018/10/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

Par |2024-03-19T04:49:39+01:0021/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ?

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