Défaillance d’entreprise

Forte hausse des défaillances d’entreprises en 2023

Par |2024-06-16T04:38:31+02:0023/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Après avoir chuté de 40 % entre 2020 et 2022, les défaillances d’entreprises sont reparties à la hausse en 2023. Leur nombre a atteint 56 601, soit 8 % de plus qu’en 2019.

L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques

Par |2024-06-16T04:38:58+02:0006/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental.

La vente avec clause de réserve de propriété

Par |2024-06-16T04:43:47+02:0018/08/23|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé. Explications.

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Par |2024-06-16T04:47:35+02:0024/05/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

Par |2024-06-16T04:47:39+02:0027/04/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Le commerçant auquel je loue un local commercial vient d’être mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, il ne paie plus les loyers. Comment dois-je procéder pour résilier le bail commercial ?

Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété

Par |2024-06-16T04:47:52+02:0018/10/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

Par |2024-06-16T04:48:39+02:0021/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ?

Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ?

Par |2024-06-16T04:44:38+02:0002/12/19|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Conjoncture difficile, surendettement, charges trop lourdes, prix des produits agricoles trop bas pour être suffisamment rémunérateurs, multiplication des normes, incidents climatiques... autant de raisons qui expliquent les difficultés économiques auxquelles sont confrontées un grand nombre d’exploitations agricoles. Mais si elles conduisent parfois à la liquidation de l’exploitation, ces difficultés peuvent, dans bien des cas, être surmontées grâce à la mise en œuvre des dispositifs de soutien et d’accompagnement des agriculteurs prévus en la matière et/ou à l’intervention de la justice.Voici les démarches qu’un agriculteur est invité à entreprendre lorsque son exploitation connaît des difficultés financières.

Le dispositif de traitement du surendettement

Par |2024-06-16T04:44:39+02:0008/11/19|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle est en situation de surendettement. Une situation qui peut résulter d’une baisse de ses ressources ou d’un recours excessif au crédit. Elle peut alors demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement en saisissant la commission de surendettement. Un dispositif auquel les dirigeants de société peuvent avoir accès dans certains cas.

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