Défaillance d’entreprise

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Par |2022-01-28T05:45:09+01:0021/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité.

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Par |2022-01-28T05:46:14+01:0028/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites.

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

Par |2022-01-28T06:01:04+01:0021/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ?

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Par |2022-01-28T06:28:04+01:0008/04/21|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Par |2022-01-28T06:01:54+01:0027/01/20|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Victime d’une facture impayée de la part d’une société cliente, j’ai obtenu une décision de justice qui la condamne à me payer la somme qu’elle me doit. Or, malgré ce jugement et l’intervention d’un huissier de justice, je ne suis pas parvenu à récupérer cette somme car cette société est, semble-t-il, en grande difficulté financière. Du coup, pour espérer un jour être payé, au moins en partie, je me demande si je ne pourrais pas demander au tribunal qu’il ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de cette société. Qu’en pensez-vous ?

Exploitation agricole en difficulté : comment réagir ?

Par |2022-01-28T05:55:09+01:0002/12/19|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Conjoncture difficile, surendettement, charges trop lourdes, prix des produits agricoles trop bas pour être suffisamment rémunérateurs, multiplication des normes, incidents climatiques... autant de raisons qui expliquent les difficultés économiques auxquelles sont confrontées un grand nombre d’exploitations agricoles. Mais si elles conduisent parfois à la liquidation de l’exploitation, ces difficultés peuvent, dans bien des cas, être surmontées grâce à la mise en œuvre des dispositifs de soutien et d’accompagnement des agriculteurs prévus en la matière et/ou à l’intervention de la justice.Voici les démarches qu’un agriculteur est invité à entreprendre lorsque son exploitation connaît des difficultés financières.

Le dispositif de traitement du surendettement

Par |2022-01-28T05:55:17+01:0008/11/19|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle est en situation de surendettement. Une situation qui peut résulter d’une baisse de ses ressources ou d’un recours excessif au crédit. Elle peut alors demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement en saisissant la commission de surendettement. Un dispositif auquel les dirigeants de société peuvent avoir accès dans certains cas.

Vendre un bien avec réserve de propriété

Par |2022-01-28T05:55:28+01:0007/06/19|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé.

Comment réagir en cas de faillite d’un client

Par |2022-01-28T05:55:41+01:0009/11/18|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour... Zoom sur la marche à suivre en la matière.

Information des représentants du personnel en cas de procédure de conciliation

Par |2022-01-28T05:16:42+01:0020/01/17|Catégories : Social, Social - Questions – réponses|Mots-clés : , , , , |

Depuis plusieurs semaines, mon entreprise fait face à des difficultés financières qui m’empêchent de régler mes fournisseurs. Aussi, j’envisage de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation afin que le conciliateur qui sera désigné par le juge m’aide à trouver une solution amiable avec ces derniers. Dois-je en informer les représentants du personnel ?

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