Garanties/Sûretés

Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété

Par |2023-01-28T05:41:14+01:0018/10/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?

Faillite d’un client : comment réagir ?

Par |2023-01-28T05:38:06+01:0009/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour... Zoom sur la marche à suivre en la matière.

Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société

Par |2023-01-28T05:41:17+01:0023/08/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ?

Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société

Par |2023-01-28T05:46:37+01:0023/08/22|Catégories : Gestion, Gestion – Questions – réponses|Mots-clés : , , , , |

Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ?

Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société

Par |2023-01-28T05:38:26+01:0012/03/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Très souvent, pour ne pas dire systématiquement, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaires. Son patrimoine privé est donc engagé, et parfois aussi celui que le dirigeant détient en commun avec son conjoint. S’il peut sembler anodin, le cautionnement est, au contraire, un acte important, parfois lourd de conséquences...

Vendre un bien avec réserve de propriété

Par |2023-01-28T05:38:42+01:0007/06/19|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, que le prix soit payé ou non. Toutefois, le vendeur peut prévoir dans le contrat une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne deviendra propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix. Ce qui constitue une garantie intéressante pour lui en cas d’impayé.

Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients

Par |2023-01-28T05:44:09+01:0030/11/18|Catégories : Gestion, Gestion - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit à ses clients. Car des retards de paiement, en particulier si les sommes sont importantes, risquent de mettre à mal sa trésorerie et d’entraîner des difficultés qui, dans le pire des cas, peuvent la conduire à déposer son bilan. Recouvrer vos factures dans les meilleurs délais doit donc être une préoccupation permanente pour vous. Rappel de quelques bonnes pratiques de gestion à adopter pour prévenir les impayés et les actions à entreprendre pour les recouvrer lorsqu’ils surviennent.

Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients

Par |2023-01-28T05:38:46+01:0030/11/18|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit à ses clients. Car des retards de paiement, en particulier si les sommes sont importantes, risquent de mettre à mal sa trésorerie et d’entraîner des difficultés qui, dans le pire des cas, peuvent la conduire à déposer son bilan. Recouvrer vos factures dans les meilleurs délais doit donc être une préoccupation permanente pour vous. Rappel de quelques bonnes pratiques de gestion à adopter pour prévenir les impayés et les actions à entreprendre pour les recouvrer lorsqu’ils surviennent.

Cautionnement du dirigeant et erreur dans la mention manuscrite

Par |2023-01-28T05:38:51+01:0004/05/18|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un dirigeant se porte caution pour sa société envers un créancier professionnel, en particulier à l’égard d’une banque en contrepartie de l’octroi d’un crédit, et que ce contrat est établi par acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire), il doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite bien précise prévue par la loi. Et attention, si cette mention n’est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d’être annulé.

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