Juridique

FDVA : un appel à projets pour soutenir les expérimentations des associations

Par |2024-04-30T12:00:00+02:0030/04/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations nationales ont jusqu’au 23 juin 2024 pour demander le financement, à hauteur de 200 000 €, d’études et d’expérimentations destinées à développer la vie associative.

La date de la rupture d’une relation commerciale doit être précisée

Par |2024-04-30T11:00:00+02:0030/04/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En cas de rupture d’une relation commerciale établie, le préavis donné par l’auteur de la rupture à son partenaire ne peut commencer à courir que si la date de cette rupture est précisée dans l’acte qui met fin à la relation.

Suppression du poste de directeur général d’une société anonyme : une révocation ?

Par |2024-05-01T04:37:16+02:0025/04/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La décision du conseil d’administration d’une société anonyme de confier au président les fonctions exercées jusqu’alors par le directeur général et donc de mettre un terme au mandat de ce dernier ne constitue pas une révocation.

Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024

Par |2024-05-01T04:37:17+02:0023/04/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2024 est connu. Comme l’an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre.

Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !

Par |2024-05-01T04:37:18+02:0023/04/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilité en la matière dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant.

Aller en haut