Juridique

Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?

Par |2022-01-28T05:44:49+01:0026/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

Renouvellement du mandat d’un dirigeant de société

Par |2022-01-28T06:00:50+01:0026/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Le mandat du président de notre société, qui avait été nommé pour une durée de 3 ans, a expiré il y a plusieurs mois. Or nous n’avons pas accompli de formalités pour le renouveler. Ce mandat a-t-il été tacitement reconduit ?

Rémunération de l’épargne réglementée

Par |2022-01-28T05:51:40+01:0021/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

L’épargne réglementée consiste en un compte ouvert auprès d’une banque et pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé par l’Etat (le terme de livret réglementé est utilisé dans ce cas).

Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable

Par |2022-01-28T05:44:50+01:0021/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un bail commercial est annulé au motif que le local loué s’est révélé impropre à l’usage qui en était prévu, le locataire n’a pas à verser d’indemnité d’occupation au bailleur.

Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?

Par |2022-01-28T05:44:52+01:0020/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les juges viennent d’affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé. Mais que l’usufruitier n’est pas dépourvu de certains droits.

FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2022

Par |2022-01-28T05:44:53+01:0019/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants.

Indice National du Bâtiment BT01

Par |2022-01-28T05:51:30+01:0018/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Le contrat d’engagement républicain est entré en vigueur

Par |2022-01-28T05:44:54+01:0017/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations et fondations doivent désormais, pour demander une subvention ou un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République.

Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !

Par |2022-01-28T05:44:55+01:0014/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs.

Factures 2022 : êtes-vous au point ?

Par |2022-01-28T05:53:58+01:0014/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.À ce titre, nous vous invitons à profiter de ce début d’année 2022 pour vérifier que vos factures sont bien conformes à la règlementation. Et aussi à commencer à vous préparer à la facturation électronique qui s’imposera à vous dans quelques années. Voici un point sur ce sujet.

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