Juridique

Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Par |2022-06-29T14:00:00+02:0029/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative

Par |2022-06-30T06:39:16+02:0028/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?

Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux

Par |2022-06-30T06:30:38+02:0027/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts à compter du 1 juillet 2022.

Société civile immobilière : les pièges à éviter

Par |2022-06-30T06:36:14+02:0024/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure.

Société civile immobilière : les pièges à éviter

Par |2022-06-30T06:58:43+02:0024/06/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure.

Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

Par |2022-06-30T06:30:38+02:0024/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.

Indice des loyers des activités tertiaires

Par |2022-06-30T06:33:56+02:0022/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).

Indice trimestriel du coût de la construction

Par |2022-06-30T06:34:00+02:0022/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Indice des loyers commerciaux

Par |2022-06-30T06:33:59+02:0022/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour 25 % de l’indice du coût de la construction. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers...) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts...).

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