Juridique

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises

Par |2024-03-04T04:45:31+01:0001/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques ou financières avérées ou prévisibles, elle a tout intérêt à saisir rapidement la justice pour bénéficier de dispositifs qui vont permettre de traiter de manière préventive, amiable et confidentielle ces difficultés et éviter un dépôt de bilan. Ces dispositifs préventifs, que sont le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, sont relativement méconnus des chefs d’entreprise. Pourtant, ils se révèlent très efficaces car, selon les statistiques établies par les tribunaux de commerce, 70 à 80 % d’entre eux aboutissent à un accord entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers.

Taux de base bancaire

Par |2024-03-04T04:43:12+01:0001/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !

Par |2024-03-04T04:39:19+01:0027/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément.

Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité

Par |2024-03-04T04:39:20+01:0026/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations recevant du public peuvent demander une aide pour financer des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux pour les personnes atteintes d’un handicap.

Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?

Par |2024-03-04T04:39:21+01:0022/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le professionnel qui revend un engin agricole dont il s’est servi pour son activité n’est pas considéré comme un vendeur professionnel lorsqu’il ne se livre pas de façon habituelle à de telles reventes. En conséquence, il n’est pas présumé connaître le vice caché dont cet engin était atteint.

Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?

Par |2024-03-04T04:39:22+01:0020/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Même s’il est à moins de 18 ans de l’âge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural d’une durée de 18 ans.

Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur

Par |2024-03-04T04:39:23+01:0020/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour régulier pour s’installer en France en tant qu’entrepreneur individuel.

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