Juridique

Procédure collective : les effets limités de la déclaration d’une créance par le débiteur

Par |2024-06-20T04:37:13+02:0017/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le fait que l’entreprise en procédure collective porte une créance à la connaissance du mandataire judiciaire ne signifie pas qu’elle reconnaît le bien-fondé de cette créance. Elle est donc en droit de la contester.

Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

Par |2024-06-20T04:43:29+02:0014/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications.

Indice National du Bâtiment BT01

Par |2024-06-20T04:41:07+02:0014/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

Indices mensuels des prix à la consommation

Par |2024-06-20T04:41:10+02:0014/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

Aide « gaz et électricité » : prolongation du délai de la demande dans certains cas

Par |2024-06-20T04:37:16+02:0013/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises qui ont reçu une facture de régularisation au titre de leur consommation d’énergie en 2023 bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2024 pour demander l’aide « gaz et électricité ».

Convocation irrégulière d’un associé de SARL à une assemblée générale

Par |2024-06-20T04:37:17+02:0010/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le fait qu’un associé de SARL ait été irrégulièrement convoqué à une assemblée générale n’entraîne la nullité des délibérations prises au cours de cette assemblée qu’à certaines conditions.

Compte d’engagement citoyen : pensez à la déclaration des activités bénévoles

Par |2024-06-20T04:37:18+02:0010/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2023 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2024 via leur Compte Bénévole.

Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo »)

Par |2024-06-20T04:41:18+02:0010/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de 10 points. Cependant, le fournisseur peut appliquer un taux différent pour les pénalités de retard, le taux choisi ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

Par |2024-06-20T04:37:19+02:0006/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le président du directoire ne peut pas de lui-même décider de le faire sans avoir reçu délégation du directoire à cette fin.

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