Juridique

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

Par |2021-08-27T11:00:00+02:0027/08/21|Catégories : Gestion, Gestion - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

Par |2021-08-27T11:00:00+02:0027/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.

Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

Par |2021-08-30T06:42:34+02:0027/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé.

Élargissement et prolongation du dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises

Par |2021-08-30T06:42:56+02:0024/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes des entreprises est désormais ouvert aux entreprises récemment créées. Et il est prolongé jusqu’au mois d’août.

Obtention d’un relevé de forclusion en cas de déclaration de créance tardive

Par |2021-08-28T06:17:04+02:0021/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai appris tardivement que l’un de mes clients venait d’être placé en redressement judiciaire. Du coup, je n’ai pas pu déclarer les sommes d’argent qu’il me doit dans le délai imparti. Y a-t-il un moyen de pallier ce retard ?

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