Bail commercial

Indice trimestriel du coût de la construction

Par |2022-06-30T06:34:00+02:0022/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Indice des loyers des activités tertiaires

Par |2022-06-30T06:33:56+02:0022/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).

Indice des loyers commerciaux

Par |2022-06-30T06:33:59+02:0022/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

L’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé pour la révision du loyer d’un bail commercial. Il est composé pour 75 % de l’indice des prix à la consommation et pour 25 % de l’indice du coût de la construction. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers...) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts...).

Bail commercial de courte durée : l’application des règles dérogatoires

Par |2022-06-30T06:30:41+02:0017/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un bail dérogatoire est conclu pour une durée d’un an mais précise qu’il est tacitement renouvelable dans la limite de 3 ans, la réglementation des baux dérogatoires s’applique pendant 3 ans et non pas pendant un an seulement.

Droit de préemption du locataire commercial versus droit de préemption urbain

Par |2022-06-30T06:30:58+02:0029/04/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En cas de mise en vente du local loué par bail commercial, le locataire ne peut pas exercer son droit de préemption lorsqu’une collectivité locale utilise elle-même son droit de préemption pour acquérir ce local.

La sous-location d’un bail commercial

Par |2022-06-30T06:36:17+02:0025/03/22|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Volonté de rentabiliser une partie des locaux loués non utilisés, souhait de domicilier plusieurs entreprises d’un même groupe au sein d’un même ensemble immobilier... Autant de raisons qui peuvent amener le titulaire d’un bail commercial à sous-louer une partie ou la totalité de son local. Sachant qu’en principe, la sous-location commerciale est interdite. Toutefois, par exception, il est possible d’y recourir.

Baux commerciaux : vers des hausses de loyers moins fortes

Par |2022-06-30T06:31:13+02:0017/03/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour limiter les hausses des loyers des baux commerciaux, les pouvoirs publics viennent de modifier la formule de calcul de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.

Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable

Par |2022-06-30T06:31:31+02:0021/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un bail commercial est annulé au motif que le local loué s’est révélé impropre à l’usage qui en était prévu, le locataire n’a pas à verser d’indemnité d’occupation au bailleur.

Bail commercial : la réglementation applicable

Par |2022-06-30T06:36:20+02:0017/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un bail qui est particulièrement protecteur car il permet à l’exploitant de bénéficier d’une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire.Zoom sur les principaux points à connaître lorsque vous envisagez de souscrire un bail commercial ou que vous êtes déjà titulaire d’un tel bail.

Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

Par |2022-06-30T06:31:45+02:0009/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce.

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