Bail commercial

Indice des loyers des activités tertiaires

Par |2020-04-07T06:17:03+02:0020/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).

Indice des loyers commerciaux

Par |2020-04-07T06:17:10+02:0020/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

Institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’indice des loyers commerciaux (ILC) peut être utilisé en lieu et place de l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer d’un bail commercial. Composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur, cet indice est censé varier de façon moins forte que l’ICC. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers...) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts...).

Indice trimestriel du coût de la construction

Par |2020-04-07T06:17:11+02:0020/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux

Par |2020-04-07T06:32:43+02:0017/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Faute d’avoir procédé aux diligences nécessaires pour remédier au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel ce local était situé, le propriétaire de ce local et de ce centre a été condamné à indemniser le locataire.

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

Par |2020-04-07T06:33:12+02:0006/02/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail.

Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?

Par |2020-04-07T06:33:16+02:0024/01/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.

Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

Par |2020-04-07T06:33:24+02:0009/01/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 1 janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.

Paiement du loyer d’un bail commercial renouvelé

Par |2020-04-07T06:17:35+02:0028/09/18|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , |

Il y a quelques années, lors du renouvellement de mon bail commercial, un litige est survenu entre mon bailleur et moi sur le montant du nouveau loyer. En effet, ce dernier voulait que le loyer soit fixé à la valeur locative, c’est-à-dire à un montant nettement supérieur à celui découlant de l’application de la clause d’indexation prévue dans le contrat de bail. Dans la mesure où je n’étais pas d’accord, il avait saisi la justice en fixation du montant de ce nouveau loyer. En attendant la décision du juge, j’ai continué à régler le loyer au prix prévu par le bail précédent. Le nouveau montant venant d’être fixé, à la hausse, par le juge, le bailleur me demande de verser les compléments de loyers depuis que le bail s’est renouvelé. En a-t-il le droit ?

Mettre son fonds de commerce en location-gérance

Par |2020-04-07T06:17:42+02:0019/01/18|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , |

Plutôt que l’exploiter lui-même, le propriétaire d’un fonds de commerce peut choisir de le mettre en location-gérance. Il en confie ainsi la gestion à une personne qui va l’exploiter à ses risques et périls moyennant paiement d’une redevance. Présentation des principales caractéristiques de ce mode d’exploitation d’un fonds de commerce.