Bail commercial

Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable

Par |2022-01-28T05:44:50+01:0021/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un bail commercial est annulé au motif que le local loué s’est révélé impropre à l’usage qui en était prévu, le locataire n’a pas à verser d’indemnité d’occupation au bailleur.

Indice des loyers des activités tertiaires

Par |2022-01-28T05:51:23+01:0022/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).

Indice des loyers commerciaux

Par |2022-01-28T05:51:31+01:0022/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

Institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’indice des loyers commerciaux (ILC) peut être utilisé en lieu et place de l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer d’un bail commercial. Composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur, cet indice est censé varier de façon moins forte que l’ICC. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers...) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts...).

Indice trimestriel du coût de la construction

Par |2022-01-28T05:51:33+01:0022/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

L’indice du coût de la construction, calculé par l’INSEE, traduit l’évolution des prix dans le secteur immobilier. Il sert de référence pour l’indexation des mensualités de certaines formules de prêts et pour la révision des loyers commerciaux.

Bail commercial : la réglementation applicable

Par |2022-01-28T05:54:01+01:0017/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

De nombreux professionnels exercent leur activité dans un local qu’ils louent à un propriétaire. Lorsque cette activité est de nature commerciale, artisanale ou industrielle, le contrat de location portant sur ce local est qualifié de bail commercial. Un bail qui est particulièrement protecteur car il permet à l’exploitant de bénéficier d’une stabilité indispensable à la bonne marche de son affaire.Zoom sur les principaux points à connaître lorsque vous envisagez de souscrire un bail commercial ou que vous êtes déjà titulaire d’un tel bail.

Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

Par |2022-01-28T05:45:17+01:0009/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce.

L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises

Par |2022-01-28T05:45:23+01:0001/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Elle devra être demandée d’ici le 28 février 2022.

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

Par |2022-01-28T05:45:33+01:0022/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier.

Le bail commercial de courte durée

Par |2022-01-28T05:54:03+01:0012/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière.

Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?

Par |2022-01-28T05:45:44+01:0002/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer.

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