Juridique – Questions – réponses

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Par |2023-05-29T06:48:39+02:0024/05/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

Par |2023-05-29T06:48:41+02:0027/04/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Le commerçant auquel je loue un local commercial vient d’être mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, il ne paie plus les loyers. Comment dois-je procéder pour résilier le bail commercial ?

Refus de renouvellement du bail commercial et maintien du locataire dans les lieux

Par |2023-05-29T06:48:42+02:0031/03/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Le propriétaire du local dans lequel j’exerce mon activité m’a envoyé un congé portant refus de renouvellement du bail commercial. En attendant qu’il me verse l’indemnité d’éviction à laquelle j’ai droit, j’occupe toujours les lieux alors que le bail a pris fin. Dois-je continuer à payer le loyer ?

Réclamation d’intérêts de retard en cas de paiement tardif du fermage

Par |2023-05-29T06:48:43+02:0031/03/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

En raison d’un problème de trésorerie, je n’ai pas pu payer le fermage à l’échéance prévue, ni après une relance du bailleur. Ce dernier pourrait-il me réclamer des intérêts de retard ?

Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricole

Par |2023-05-29T06:48:44+02:0028/02/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Savez-vous si les seuils « d’agrandissement significatif » à partir desquels une autorisation préfectorale est désormais requise lors des cessions de parts ou d’actions de sociétés détenant du foncier agricole sont fixés ?

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