Juridique – Questions – réponses

Accès au registre des bénéficiaires effectifs des sociétés

Par |2024-11-03T04:47:59+01:0021/09/24|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Nous sommes sur le point de signer un contrat important avec une société par actions simplifiée (SAS). Nous connaissons son dirigeant, mais nous ne savons pas précisément qui sont ses actionnaires. Comment pouvons-nous avoir accès à cette information ?

Convocation à l’assemblée générale d’une association

Par |2024-11-03T04:48:00+01:0006/09/24|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

Les statuts de notre association prévoient une convocation à l’assemblée générale uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, ce que nous trouvons contraignant et onéreux. Devons-nous modifier les statuts pour utiliser un autre mode de convocation et, si oui, quelles options s’offrent à nous ?

Conséquences du départ à la retraite d’un associé de Gaec

Par |2024-11-03T04:48:01+01:0002/09/24|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Mon père, qui était associé avec moi dans un Gaec, vient de prendre sa retraite. J’ai recherché un nouvel associé, mais mes recherches sont pour l’instant vaines. Quelles possibilités s’offrent à moi ?

Droit des associés de SARL de consulter les comptes annuels

Par |2024-11-03T04:48:03+01:0015/08/24|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Associé d’une SARL, j’ai un doute sur la justesse du calcul qui a été effectué pour déterminer mes droits à dividendes. Du coup, je souhaiterais consulter les comptes annuels du dernier exercice. Mais le gérant de la société, avec lequel j’entretiens des relations un peu difficiles, n’est pas très enclin à me les communiquer. Quels sont mes droits en la matière ?

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