Juridique – Questions – réponses

Renouvellement du mandat d’un dirigeant de société

Par |2022-01-28T06:00:50+01:0026/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Le mandat du président de notre société, qui avait été nommé pour une durée de 3 ans, a expiré il y a plusieurs mois. Or nous n’avons pas accompli de formalités pour le renouveler. Ce mandat a-t-il été tacitement reconduit ?

Titulaire du droit à indemnisation en cas d’expropriation de terres agricoles

Par |2022-01-28T06:00:52+01:0030/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , |

Certaines parcelles agricoles que j’exploite en vertu d’un bail rural font l’objet d’une expropriation. Dans la mesure où j’ai mis ces parcelles à la disposition d’un Gaec, est-ce ce dernier qui aura droit à une indemnisation ?

Droit de rétractation en cas d’achat d’un billet de spectacle

Par |2022-01-28T06:00:53+01:0030/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Il y a quelques jours, j’ai acheté sur internet un billet pour une pièce de théâtre. Or il s’avère que je ne pourrai pas y assister. Puis-je annuler cet achat en exerçant le droit de rétractation qui concerne, me semble-t-il, tous les achats sur internet ?

Organisation d’un loto par une association

Par |2022-01-28T06:00:55+01:0026/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

Pour la première fois, nous organisons un loto afin de renflouer la trésorerie de notre association culturelle mise à mal par la crise sanitaire. Y a-t-il des règles à respecter concernant la nature et la valeur des lots que nous allons mettre en jeu ?

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