Juridique – Questions – réponses

Droit du colocataire exploitant au renouvellement du bail rural

Par |2024-02-25T04:53:37+01:0001/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Notre exploitation agricole est composée d’un certain nombre de parcelles que nous louons, mon mari et moi, auprès de divers propriétaires. Lorsque mon mari, qui est plus âgé que moi, aura pris sa retraite, aurai-je droit au renouvellement des baux ?

Droit à l’aide juridictionnelle pour une association

Par |2024-02-25T04:53:41+01:0008/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

Notre association est poursuivie en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire en raison d’un accident subi par un de nos membres. Comme nous disposons de peu de moyens financiers, pouvons-nous demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Intérêt de prévoir une clause résolutoire dans un bail commercial

Par |2024-02-25T04:53:42+01:0022/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Dans le bail commercial que j’ai signé pour les locaux occupés par mon entreprise figure une clause prévoyant que le bail sera résilié de plein droit si je ne paie pas le loyer dans le délai d’un mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure par le bailleur. Mais quel est véritablement l’intérêt d’une telle clause ?

Absence de réponse à une demande d’autorisation d’exploiter

Par |2024-02-25T04:53:43+01:0001/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

J’envisage de reprendre les terres que je donne à bail à un agriculteur pour les exploiter moi-même. À ce titre, j’ai adressé une demande d’autorisation d’exploiter à la DDTM, qui m’a envoyé un accusé de réception. Or, 5 mois plus tard, ma demande est toujours sans réponse. Que dois-je en penser ?

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