Juridique – Questions – réponses

Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

Par |2024-06-21T04:46:51+02:0027/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d’un droit de rétractation ?

Droit du colocataire exploitant au renouvellement du bail rural

Par |2024-06-21T04:46:57+02:0001/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Notre exploitation agricole est composée d’un certain nombre de parcelles que nous louons, mon mari et moi, auprès de divers propriétaires. Lorsque mon mari, qui est plus âgé que moi, aura pris sa retraite, aurai-je droit au renouvellement des baux ?

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