Juridique – Questions – réponses

Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative

Par |2022-08-08T06:40:22+02:0028/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance

Par |2022-08-08T06:40:23+02:0017/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui  ?

Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité

Par |2022-08-08T06:40:24+02:0021/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?

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