Juridique – Questions – réponses

Souscription de parts sociales par un époux commun en biens

Par |2022-12-05T05:40:43+01:0021/11/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ?

Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété

Par |2022-12-05T05:40:44+01:0018/10/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai vendu des matériaux avec réserve de propriété à une entreprise qui vient d’être placée en liquidation judiciaire. La facture étant restée impayée, je souhaite récupérer ces marchandises. Mais comment procéder ?

Mise à la disposition d’une société de terres agricoles louées et information du bailleur

Par |2022-12-05T05:40:44+01:0028/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai mis à la disposition d’un Gaec constitué avec mon fils les terres que j’exploite en vertu d’un bail. Or je n’en ai pas informé le propriétaire. Est-ce un motif de résiliation du bail ?

Établissement de comptes annuels par une association

Par |2022-12-05T05:40:46+01:0021/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

À la suite de très nombreux dons, notre association d’intérêt général a, depuis le début de l’année, récolté plus de 180 000 €. Or un de nos adhérents nous a indiqué que cette situation nous imposait des obligations comptables. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

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