Juridique – Questions – réponses

Formalisme de la rupture d’un concours bancaire

Par |2025-04-29T05:58:37+02:0007/04/25|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Pour les besoins de trésorerie de mon entreprise, ma banque m’avait consenti, il y a quelques années, une autorisation de découvert. Cependant, du jour au lendemain, sans m’en avertir au préalable, elle a mis fin à ce concours bancaire. En avait-elle le droit ?

Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures

Par |2025-04-29T05:58:39+02:0007/04/25|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis de parcelles agricoles louées à un exploitant. Ils viennent de délivrer congé à ce dernier pour que je puisse exploiter ces terres. Au titre du contrôle des structures, dois-je demander une autorisation d’exploiter ou bien puis-je me contenter d’une simple déclaration ?

Nomination d’un administrateur provisoire en cas de mésentente entre associés

Par |2025-04-29T05:58:42+02:0003/03/25|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Il y a quelques mois, un profond désaccord est apparu entre associés de notre société. Et depuis, la gestion de la société s’en trouve sérieusement entravée. Etant moi-même associé, que puis-je faire pour débloquer la situation ?

Droit de l’exploitant agricole à une indemnité de fin de bail en cas de travaux de drainage

Par |2025-04-29T05:58:45+02:0028/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’envisage de procéder au drainage d’une parcelle, que j’exploite en location, pour pouvoir la planter en vignes. Avant de commencer les travaux, j’aimerais savoir si je pourrai prétendre à une indemnisation de la part du bailleur à la fin du bail.

Maintien du locataire dans les lieux à l’expiration d’un bail dérogatoire

Par |2025-04-29T05:58:50+02:0003/02/25|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Au terme du bail d’un local commercial conclu, en accord avec le bailleur, pour une durée de 2 ans seulement, je suis resté dans les lieux, ce dernier ne m’ayant pas envoyé de congé et n’ayant pas manifesté la moindre opposition à mon maintien dans les lieux. Puis-je considérer que ce bail est désormais soumis au statut des baux commerciaux ?

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