Transversaux

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Par |2023-05-29T06:48:39+02:0024/05/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?

Par |2023-05-29T06:38:12+02:0022/05/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire ne peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif qu’au regard de sa gestion antérieure à l’ouverture de la procédure collective.

Procédure de résiliation du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire

Par |2023-05-29T06:48:41+02:0027/04/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Le commerçant auquel je loue un local commercial vient d’être mis en liquidation judiciaire. Bien entendu, il ne paie plus les loyers. Comment dois-je procéder pour résilier le bail commercial ?

Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur

Par |2023-05-29T06:38:32+02:0019/04/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque le nom du créancier et le montant de la somme qui lui est due sont mentionnés dans la liste des créanciers que l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective a remise au mandataire judiciaire, ce créancier est présumé avoir déclaré sa créance.

Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Par |2023-05-29T06:18:58+02:0018/04/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit.

Exonération des biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau ?

Par |2023-05-29T07:07:28+02:0018/04/23|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dans la mesure où le plafond de l’exonération vient d’être porté de 300 000 € à 500 000 €, il n’est pas envisagé pour le moment de déplafonner la valeur des biens agricoles donnés à bail à long terme qui sert d’assiette aux droits de mutation dus lors de leur transmission à titre gratuit.

Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?

Par |2023-05-29T06:38:50+02:0014/03/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son épouse dès lors que cette dernière a participé aux travaux de l’exploitation pendant au moins 5 ans, peu importe qu’elle se soit mariée avec lui peu de temps avant le décès.

Un programme de reconquête du commerce en milieu rural

Par |2023-05-29T06:38:56+02:0007/03/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les pouvoirs publics viennent d’instaurer un dispositif destiné à encourager l’installation de commerces dans des communes qui en sont dépourvues ou insuffisamment pourvues. Les aides versées à cette fin pourront aller jusqu’à 80 000 € par projet.

Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?

Par |2023-05-29T06:39:02+02:0027/02/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le délai d’un an dont dispose un créancier pour assigner en redressement judiciaire un commerçant ayant cessé son activité court à compter de la date à laquelle la radiation de ce dernier a été inscrite au RCS, et non pas à compter de celle à laquelle il a cessé son activité.

Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !

Par |2023-05-29T06:39:17+02:0007/02/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’exploitant agricole qui s’abstient d’aviser son bailleur de la mise à disposition des terres louées à une société risque de se voir ultérieurement privé de la faculté de céder son bail.

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