Transversaux

Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte

Par |2023-12-04T04:37:48+01:0028/11/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée, à titre temporaire, jusqu’au mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Par |2023-12-04T04:37:49+01:0024/11/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des obligations auxquelles le vendeur était tenu ni celle des créances qu’il détenait avant la cession.

Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaire

Par |2023-12-04T04:37:49+01:0021/11/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la procédure collective dont elle fait l’objet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites.

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Par |2023-12-04T04:37:51+01:0014/11/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale et non pas de sa résidence secondaire.

Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant

Par |2023-12-04T04:37:53+01:0026/10/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant.

Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !

Par |2023-12-04T04:37:54+01:0019/10/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent donc utiliser le guichet unique ou passer par Infogreffe.

Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire

Par |2023-12-04T04:37:55+01:0009/10/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause.

Cession de parts sociales : les associés solidaires envers l’acquéreur !

Par |2023-12-04T04:37:57+01:0025/09/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En cas de cession de l’intégralité des parts d’une société, tous les associés, même les minoritaires, sont, sauf clause prévoyant le contraire, solidairement tenus des engagements pris envers l’acquéreur.

Exercer son activité professionnelle à domicile : les règles à respecter

Par |2023-12-04T04:42:41+01:0022/09/23|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

À l’instar de nombreux salariés qui ont adopté le télétravail, vous envisagez peut-être d’exercer votre activité d’entrepreneur à votre domicile. Mais est-ce juridiquement possible ? Voici la réponse à cette question. Elle diffère selon la ville dans laquelle votre logement est situé.

Un nouveau type de structure agricole pour attirer l’épargne des Français ?

Par |2023-12-04T04:37:58+01:0020/09/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une proposition de loi vise à créer un nouveau véhicule de portage financier, accessible aux épargnants, afin de faciliter la transmission du foncier agricole.

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