Transversaux

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises

Par |2024-05-18T04:43:29+02:0001/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques ou financières avérées ou prévisibles, elle a tout intérêt à saisir rapidement la justice pour bénéficier de dispositifs qui vont permettre de traiter de manière préventive, amiable et confidentielle ces difficultés et éviter un dépôt de bilan. Ces dispositifs préventifs, que sont le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, sont relativement méconnus des chefs d’entreprise. Pourtant, ils se révèlent très efficaces car, selon les statistiques établies par les tribunaux de commerce, 70 à 80 % d’entre eux aboutissent à un accord entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers.

Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur

Par |2024-05-18T04:37:54+02:0020/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour régulier pour s’installer en France en tant qu’entrepreneur individuel.

Forte hausse des défaillances d’entreprises en 2023

Par |2024-05-18T04:38:07+02:0023/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Après avoir chuté de 40 % entre 2020 et 2022, les défaillances d’entreprises sont reparties à la hausse en 2023. Leur nombre a atteint 56 601, soit 8 % de plus qu’en 2019.

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

Par |2024-05-18T04:38:23+02:0021/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.

L’instauration à titre expérimental de tribunaux des activités économiques

Par |2024-05-18T04:38:31+02:0006/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Des tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront prochainement mis en place à titre expérimental.

Mon projet d’Agri : le module de la MSA sur l’installation et la transmission en agriculture

Par |2024-05-18T04:38:32+02:0005/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La MSA vient de lancer le site « Mon projet d’Agri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs démarches d’installation, de développement de leur activité ou de transmission.

Entreprises en difficulté : la procédure de traitement de sortie de crise est réouverte

Par |2024-05-18T04:38:37+02:0028/11/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise », qui avait été instaurée, à titre temporaire, jusqu’au mois de juin 2023, est reconduite. Elle a pour objet de permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Par |2024-05-18T04:38:39+02:0024/11/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des obligations auxquelles le vendeur était tenu ni celle des créances qu’il détenait avant la cession.

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