Transversaux

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Par |2022-01-28T05:45:09+01:0021/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité.

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Par |2022-01-28T05:45:27+01:0026/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières.

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

Par |2022-01-28T05:45:58+01:0012/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant.

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Par |2022-01-28T05:46:14+01:0028/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites.

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

Par |2022-01-28T05:46:15+01:0024/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.

Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé

Par |2022-01-28T05:46:21+01:0021/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils.

Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !

Par |2022-01-28T05:46:33+01:0008/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession.

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