Transversaux

Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !

Par |2021-05-09T06:32:36+02:0016/04/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Par |2021-05-09T06:02:19+02:0008/04/21|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Par |2021-05-09T06:32:47+02:0008/04/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise

Par |2021-05-09T06:32:50+02:0006/04/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE).

Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement

Par |2021-05-09T06:33:51+02:0010/03/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité.

Pacte Dutreil et paiement des droits de donation

Par |2021-05-09T06:32:39+02:0008/02/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ?

Pacte Dutreil et paiement des droits de donation

Par |2021-05-09T05:47:06+02:0008/02/21|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Mon père va bientôt me transmettre l’entreprise familiale. Pour optimiser cette transmission, nous allons conclure un Pacte Dutreil, ce qui ouvrira droit à une exonération des droits de donation à hauteur de 75 % de la valeur des titres de la société ainsi transmis. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu, que puis-je faire pour réduire la facture fiscale sur les 25 % restants ?

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?

Par |2021-05-09T06:36:23+02:0029/01/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré.

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