Transversaux

Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Par |2022-08-08T06:31:38+02:0029/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

Résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement des loyers

Par |2022-08-08T06:31:40+02:0024/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque le locataire commercial fait l’objet d’une mise sous sauvegarde de justice, le bailleur ne peut plus demander au juge qu’il prononce, en vertu d’une clause résolutoire, la résiliation du bail pour cause de défaut de paiement de loyers antérieurs.

Transmission d’une entreprise : une exonération possible

Par |2022-08-08T06:21:35+02:0010/06/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Les plus-values professionnelles réalisées lors de la transmission d’une entreprise peuvent, sous certaines conditions, être exonérées, en tout ou partie, si la valeur des éléments transmis n’excède pas 1 M€ (article 238 quindecies du CGI).

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Par |2022-08-08T06:31:45+02:0007/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération.

Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Par |2022-08-08T06:31:47+02:0003/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels.

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

Par |2022-08-08T06:37:17+02:0003/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser.

Vente d’une entreprise agricole dotée de panneaux photovoltaïques : quelle exonération fiscale ?

Par |2022-08-08T06:16:27+02:0019/04/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’activité de production d’électricité exercée par une EARL doit être dissociée de son activité agricole pour apprécier les conditions d’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value professionnelle qu’elle réalise lorsqu’elle est vendue.

Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?

Par |2022-08-08T06:32:07+02:0008/04/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.

Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?

Par |2022-08-08T06:32:18+02:0015/03/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant.

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