Création

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

Par |2022-01-28T05:46:15+01:0024/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent.

Statut du conjoint du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur du conjoint

Par |2022-01-28T05:46:48+01:0027/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix. Une attestation dont le contenu a été précisé.

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