Création

Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur

Par |2024-05-28T04:38:12+02:0020/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour régulier pour s’installer en France en tant qu’entrepreneur individuel.

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

Par |2024-05-28T04:38:41+02:0021/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.

Mon projet d’Agri : le module de la MSA sur l’installation et la transmission en agriculture

Par |2024-05-28T04:38:51+02:0005/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La MSA vient de lancer le site « Mon projet d’Agri » pour accompagner les exploitants agricoles dans leurs démarches d’installation, de développement de leur activité ou de transmission.

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