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Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !
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Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !

Par |2023-11-30T04:31:00+01:0019/10/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Création, Fomalités/Déclarations, Juridique, Le Guide du Chef d'Entreprise, Transversaux|

Depuis le 16 octobre dernier, les entreprises ne peuvent plus, sauf pour le dépôt de leurs comptes annuels, procéder à leurs formalités en déposant un formulaire papier. Elles doivent donc utiliser le guichet unique ou passer par Infogreffe.

Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin
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Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin

Par |2023-11-30T04:31:15+01:0021/06/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : Création, Création d'entreprise, Fomalités/Déclarations, Juridique, Transversaux|

Selon le gouvernement, le guichet unique sur lequel les entreprises peuvent accomplir leurs formalités sera pleinement opérationnel le 30 juin prochain. Mais l’utilisation d’Infogreffe et les dépôts sous format papier resteront possibles jusqu’au 31 décembre 2023.