Entreprise individuelle

Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Par |2022-08-08T06:31:38+02:0029/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Par |2022-08-08T06:31:45+02:0007/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération.

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

Par |2022-08-08T06:31:48+02:0001/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible.

Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité

Par |2022-08-08T07:03:37+02:0021/05/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?

Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité

Par |2022-08-08T06:40:24+02:0021/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Par |2022-08-08T06:31:52+02:0019/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible.

Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels

Par |2022-08-08T06:31:56+02:0009/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Entrepreneurs individuels : de quoi sera composé votre patrimoine professionnel ?

Par |2022-08-08T06:31:58+02:0004/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les biens qui auront vocation à faire partie du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel ont été précisés.

Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

Par |2022-08-08T06:37:17+02:0029/04/22|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Un nouveau statut qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Explications.

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