Entreprise individuelle

Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur

Par |2024-06-21T04:38:06+02:0020/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour régulier pour s’installer en France en tant qu’entrepreneur individuel.

Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !

Par |2024-06-21T04:38:23+02:0017/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La banque qui a accordé un prêt à un entrepreneur individuel pour le financement de l’achat de sa résidence principale peut valablement engager une procédure de saisie sur cette résidence si le prêt n’est pas remboursé, sa créance n’étant pas née à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Par |2024-06-21T04:47:18+02:0024/05/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité

Par |2024-06-21T04:47:50+02:0021/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?

Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité

Par |2024-06-21T05:13:16+02:0021/05/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?

Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel

Par |2024-06-21T04:43:52+02:0029/04/22|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Le statut juridique de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d’une société, a fait l’objet d’une évolution majeure. En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Un nouveau statut qui entrera en vigueur le 15 mai 2022. Explications.

Entrepreneurs individuels : comment protéger votre patrimoine personnel ?

Par |2024-06-21T05:09:45+02:0012/06/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Si vous exercez votre activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel (ou en tant que micro-entrepreneur), l’intégralité de vos biens, tant professionnels que personnels, est exposée aux poursuites des créanciers de l’entreprise. En effet, n’étant pas dotée d’un statut juridique autonome, l’entreprise individuelle ne dispose pas d’un patrimoine qui lui est propre. Toutefois, il existe un certain nombre de solutions qui vous permettent de protéger votre patrimoine privé et familial en le séparant de celui qui est affecté à votre activité. Voici un panorama de l’ensemble de ces dispositifs.

Entrepreneurs individuels : comment protéger votre patrimoine personnel ?

Par |2024-06-21T04:44:18+02:0012/06/20|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Si vous exercez votre activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel (ou en tant que micro-entrepreneur), l’intégralité de vos biens, tant professionnels que personnels, est exposée aux poursuites des créanciers de l’entreprise. En effet, n’étant pas dotée d’un statut juridique autonome, l’entreprise individuelle ne dispose pas d’un patrimoine qui lui est propre. Toutefois, il existe un certain nombre de solutions qui vous permettent de protéger votre patrimoine privé et familial en le séparant de celui qui est affecté à votre activité. Voici un panorama de l’ensemble de ces dispositifs.

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