Entreprise individuelle

Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur

Par |2024-03-04T04:39:23+01:0020/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour régulier pour s’installer en France en tant qu’entrepreneur individuel.

Insaisissabilité de la résidence principale : pas pour toutes les dettes !

Par |2024-03-04T04:39:38+01:0017/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La banque qui a accordé un prêt à un entrepreneur individuel pour le financement de l’achat de sa résidence principale peut valablement engager une procédure de saisie sur cette résidence si le prêt n’est pas remboursé, sa créance n’étant pas née à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.

Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !

Par |2024-03-04T04:40:13+01:0014/11/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui lui appartient et qui, selon lui, constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’il s’agit bien de sa résidence principale et non pas de sa résidence secondaire.

Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

Par |2024-03-04T04:01:40+01:0031/08/23|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales vient d’être précisé.

Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

Par |2024-03-04T04:40:47+01:0031/08/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le seuil relatif au recouvrement des cotisations sociales sur le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales vient d’être précisé.

Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

Par |2024-03-04T04:40:49+01:0028/08/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.

Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !

Par |2024-03-04T05:07:58+01:0028/08/23|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour pouvoir s’opposer à la saisie d’un bien immobilier qui constitue sa résidence principale, un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire doit être en mesure de prouver qu’au jour de l’ouverture de la liquidation judiciaire, il s’agissait bien de sa résidence principale.

Arrêt des poursuites contre une entreprise mise en redressement judiciaire

Par |2024-03-04T04:49:15+01:0024/05/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, ses créanciers peuvent-ils agir en justice contre elle ou contre ses dirigeants pour obtenir le paiement des sommes qu’elle leur doit ?

Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité

Par |2024-03-04T04:49:46+01:0021/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?

Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité

Par |2024-03-04T05:15:03+01:0021/05/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?

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