Patrimoine – Questions – réponses

Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité

Par |2022-08-08T07:03:37+02:0021/05/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ?

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