Fiscal

Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts

Par |2023-05-29T06:18:38+02:0025/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce dernier, est opposable à l’administration fiscale.

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !

Par |2023-05-29T06:18:39+02:0023/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.

Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants !

Par |2023-05-29T06:18:40+02:0017/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’applique aux contrats conclus depuis le 1 janvier 2022, mais aussi, admet l’administration fiscale, aux avenants signés à compter de cette même date.

Intérêt de retard en cas d’insuffisance de déclaration

Par |2023-05-29T06:29:09+02:0016/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

En janvier dernier, mon entreprise, qui faisait l’objet d’une vérification de comptabilité, a réglé spontanément une TVA qu’elle avait omis de déclarer. Mais la proposition de rectification reçue début mai applique l’intérêt de retard jusqu’à la fin mai. Est-ce normal ?

Déclaration des biens immobiliers : dernière ligne droite !

Par |2023-05-29T07:07:16+02:0015/05/23|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les propriétaires de locaux d’habitation ont jusqu’au 30 juin 2023 pour souscrire en ligne une nouvelle déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux (résidence principale, secondaire, location...).

Déclaration des biens immobiliers : dernière ligne droite !

Par |2023-05-29T06:18:42+02:0015/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les propriétaires de locaux d’habitation ont jusqu’au 30 juin 2023 pour souscrire en ligne une nouvelle déclaration précisant les conditions d’occupation de leurs locaux (résidence principale, secondaire, location...).

Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?

Par |2023-05-29T06:18:43+02:0012/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour échapper à la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir été soumise à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires de l’année N et aussi l’avoir été l’année précédente (N-1) sur 90 % au moins du chiffre d’affaires.

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023

Par |2023-05-29T07:07:17+02:0012/05/23|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale a récemment publié les plafonds de loyer à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt en cas de location d’une partie de sa résidence principale.

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2023

Par |2023-05-29T06:18:44+02:0012/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale a récemment publié les plafonds de loyer à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt en cas de location d’une partie de sa résidence principale.

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