Fiscal

CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2022 !

Par |2022-12-05T14:00:00+01:0005/12/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de l’annexe n° 1447-E.

TVA intracommunautaire : taux de change mensuels

Par |2022-12-06T05:19:39+01:0001/12/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , |

Les opérations intracommunautaires doivent faire l’objet d’une déclaration mensuelle aux douanes. Pour remplir cette déclaration, les entreprises doivent convertir les monnaies étrangères utilisées dans le cadre de ces opérations à l’aide de cours de conversion en euros publiés chaque mois par l’administration.

TVA : bientôt du changement pour les acomptes sur les livraisons de biens !

Par |2022-12-06T05:16:09+01:0030/11/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À partir du 1 janvier 2023, la TVA relative aux acomptes sur les livraisons de biens sera exigible dès leur encaissement, à hauteur du montant encaissé, et non plus au moment de la réalisation de l’opération.

Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2022 ?

Par |2022-12-06T05:16:11+01:0028/11/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À l’approche de Noël, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs salariés et à leurs clients. Des cadeaux qui obéissent à des règles spécifiques en matière de récupération de la TVA et de déductibilité du résultat imposable.

CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Par |2022-12-06T05:16:11+01:0025/11/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2022 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande.

Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?

Par |2022-12-06T05:16:12+01:0022/11/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale a précisé les modalités pratiques d’exercice de l’option pour la création d’un groupe TVA, notamment les documents à fournir et les délais à respecter.

Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale

Par |2022-12-06T05:16:13+01:0021/11/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu’elle exerce son activité dans des conditions différentes doit être assujettie aux impôts commerciaux.

Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME

Par |2022-12-05T05:56:57+01:0018/11/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le taux majoré applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans une société non cotée devrait être reconduit en 2023.

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