Patrimoine

Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise

Par |2020-02-20T06:02:09+01:0017/02/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.

Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !

Par |2020-02-20T06:02:11+01:0012/02/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2020

Par |2020-02-20T06:02:13+01:0010/02/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.

Impôt sur la fortune : pas d’abattement pour une résidence principale détenue via une SCI

Par |2020-02-20T06:02:18+01:0031/01/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions qui écartent le bénéfice de l’abattement de 30 % aux redevables de l’ISF qui détiennent leur résidence principale via une SCI.

Baisse du taux d’intérêt pour le paiement fractionné et différé des droits de succession

Par |2020-02-20T06:02:19+01:0030/01/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En contrepartie d’un paiement fractionné ou différé des droits de succession, les héritiers sont redevables d’intérêts dont le taux est déterminé chaque année. Pour 2020, ce dernier est en baisse de 0,1 point.