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Loyers impayés : comment invoquer la solidarité des dettes ménagères entre époux

Par |2024-10-10T05:05:20+02:0006/09/24|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dans le cadre d’une action en paiement de loyers impayés intentée contre des époux, c’est au bailleur de prouver que le logement loué sert bien à l’habitation du couple.

Registre des bénéficiaires effectifs : accès limité !

Par |2024-10-10T04:37:01+02:0019/08/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 31 juillet dernier, le registre des bénéficiaires effectifs n’est plus accessible au grand public. Seules les personnes justifiant d’un intérêt légitime peuvent désormais y accéder.

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