Actualité

Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux

Par |2022-06-30T06:30:38+02:0027/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts à compter du 1 juillet 2022.

Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite

Par |2022-06-30T06:55:21+02:0024/06/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.

Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales

Par |2022-06-30T06:00:04+02:0021/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ?

Par |2022-06-30T06:55:26+02:0010/06/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une créance entre époux naît du divorce d’un couple marié, celle-ci se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée.

Vers une nouvelle méthode de calcul du taux de l’usure ?

Par |2022-06-30T06:55:27+02:0008/06/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Bercy se montre ouvert à la discussion pour trouver des solutions aux effets négatifs engendrés par la remontée des taux d’intérêt et par un niveau trop bas des taux de l’usure.

Décès d’un exploitant agricole : option pour une assiette forfaitaire de cotisations

Par |2022-06-30T06:00:10+02:0007/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin.

Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

Par |2022-06-30T06:30:45+02:0007/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2021 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2022 via leur Compte bénévole.

Rénovation énergétique : les bonnes pratiques face aux risques de fraudes

Par |2022-06-30T06:55:28+02:0002/06/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Face à certaines pratiques frauduleuses, l’Agence nationale de l’habitat souhaite sensibiliser les Français sur la réalisation de travaux de rénovation énergétique et sur les démarches à réaliser pour obtenir les aides gouvernementales.

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