Actualité

Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations

Par |2022-11-27T05:32:38+01:0024/11/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , |

Les associations reconnues d’utilité publique et les associations d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité peuvent revendre les matériels informatiques qui leur sont donnés par les pouvoirs publics.

Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

Par |2022-11-27T05:32:39+01:0022/11/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les mesures de publicité et d’information d’une décision suspendant l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive de foncier ont été précisées.

Extinction des publicités lumineuses en cas de forte tension du système électrique

Par |2022-11-27T05:32:50+01:0024/10/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , |

Lorsque le système électrique se trouvera dans une situation de forte tension, les publicités numériques devront désormais être éteintes ou mises en veille.

Un droit de préemption sur des terrains agricoles pour préserver la ressource en eau

Par |2022-11-27T05:32:52+01:0018/10/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Instauré il y a quelques années, le droit de préemption portant sur les surfaces agricoles situées dans une aire de captage d’eau pour l’alimentation de la consommation humaine devient effectif.

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