Actualité

Crédit immobilier : les recommandations du HCSF deviennent contraignantes

Par |2021-10-15T10:00:00+02:0015/10/21|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 janvier 2022, les banques devront respecter certaines règles liées aux crédits immobiliers. Ces derniers ne devront pas dépasser 27 ans et un taux d’endettement de 35 %.

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021

Par |2021-10-16T06:15:58+02:0011/10/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions d’euros doivent déclarer leur politique de prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain.

Les taux de l’usure pèsent sur les capacités d’emprunt des Français

Par |2021-10-16T06:56:24+02:0006/10/21|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Avec le recul des taux de l’usure, certains emprunteurs vont avoir des difficultés pour obtenir un accord de prêt de la part des établissements bancaires.

Un plan de soutien pour les travailleurs indépendants

Par |2021-10-16T06:31:15+02:0017/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un ensemble de mesures destinées à simplifier le statut d’entrepreneur individuel et de renforcer la protection juridique et sociale des travailleurs indépendants viennent d’être annoncées par le président de la République.

Évènements associatifs annulés : les avoirs prolongés de 6 mois

Par |2021-10-16T06:31:21+02:0007/09/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La validité des avoirs accordés par les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est prolongée de 6 mois.

Statut du conjoint du chef d’exploitation agricole : attestation sur l’honneur requise !

Par |2021-10-16T06:31:27+02:0031/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 septembre, la déclaration dans laquelle le chef d’une exploitation agricole indique le choix du statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur du conjoint confirmant ce choix.

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