Actualité

Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !

Par |2019-11-12T12:00:00+01:0012/11/19|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , |

Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.

Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Par |2019-11-13T06:32:06+01:0006/11/19|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.

Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »

Par |2019-11-13T06:47:08+01:0031/10/19|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , |

Les employeurs doivent modifier leur couverture « frais de santé » d’ici la fin de l’année afin que leurs salariés bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires prothétiques.