Patrimoine – Actualités

La reprise d’une somme d’argent appartenant en propre à un époux lors d’un divorce

Par |2024-06-20T05:04:51+02:0007/06/24|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lors d’un divorce, pour qu’un époux puisse reprendre une somme d’argent, il faut vérifier que cette dernière existe encore au moment de la dissolution du régime matrimonial et qu’elle a bien conservé son caractère propre.

Les prix des terres agricoles ont légèrement augmenté en 2023

Par |2024-06-20T05:04:54+02:0004/06/24|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Après deux années de hausse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2023. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté.

Êtes-vous concerné par la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?

Par |2024-06-20T05:04:57+02:0029/05/24|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les propriétaires de locaux d’habitation sont tenus de souscrire une déclaration d’occupation au plus tard le 30 juin 2024 si leur situation a évolué depuis l’an dernier.

Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée

Par |2024-06-20T05:04:58+02:0028/05/24|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d’efficacité. L’action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n’est donc pas recevable.

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