Jurisprudence

Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?

Par |2022-01-28T05:44:49+01:0026/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente.

Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable

Par |2022-01-28T05:44:50+01:0021/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un bail commercial est annulé au motif que le local loué s’est révélé impropre à l’usage qui en était prévu, le locataire n’a pas à verser d’indemnité d’occupation au bailleur.

Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?

Par |2022-01-28T05:45:12+01:0017/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement établi.

Location de locaux professionnels et option à la TVA

Par |2022-01-28T05:22:08+01:0010/12/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location non meublée à des entreprises ne doivent pas facturer de TVA sur les loyers, sauf option en ce sens. Une option qui peut être exercée local par local.

Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

Par |2022-01-28T05:45:17+01:0009/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce.

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

Par |2022-01-28T05:45:20+01:0007/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures.

Temps partiel : n’oubliez pas de répartir la durée de travail de votre salarié !

Par |2022-01-28T05:01:01+01:0007/12/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le contrat de travail à temps partiel doit répartir la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sous peine d’être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Par |2022-01-28T05:45:27+01:0026/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières.

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

Par |2022-01-28T05:45:33+01:0022/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier.

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