Jurisprudence

Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole

Par |2020-04-05T06:32:19+02:0024/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La pose de panneaux solaires sur un bâtiment agricole peut valablement être effectuée dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole de celui-ci.

Indemnisation du locataire en cas de dégradation de la commercialité des lieux

Par |2020-04-05T06:32:39+02:0017/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Faute d’avoir procédé aux diligences nécessaires pour remédier au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel ce local était situé, le propriétaire de ce local et de ce centre a été condamné à indemniser le locataire.

Le mandat de représentant syndical au CSE s’arrête là où commence celui d’élu

Par |2020-04-05T06:48:07+02:0016/03/20|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Il n’est pas possible d’exercer, en même temps, les fonctions de membre élu et de représentant syndical au comité social et économique.

Quand contester une décision de rétrocession prise par une SAFER ?

Par |2020-04-05T06:32:44+02:0012/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les actions en justice en contestation des décisions de rétrocession prises par les Safer doivent être intentées dans le délai de 6 mois à compter du jour où ces décisions ont été rendues publiques par affichage en mairie.

Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société

Par |2020-04-05T06:32:49+02:0004/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de l’autorisation d’exploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat à la cession, en soit dispensé.

Êtes-vous éligible au régime de faveur des zones franches urbaines ?

Par |2020-04-05T06:32:22+02:0002/03/20|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le Conseil d’État apprécie la condition d’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine à partir d’un faisceau d’indices.

Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée

Par |2020-04-05T06:33:06+02:0014/02/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable.