Jurisprudence

Apport-cession de titres et report d’imposition

Par |2024-04-24T04:18:16+02:0022/04/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le maintien du report d’imposition lors d’un apport-cession de titres de société suppose que le réinvestissement dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une autre société permette d’en obtenir le contrôle à la date de cette acquisition.

Location-gérance et transfert des contrats de travail

Par |2024-04-24T04:00:03+02:0022/04/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l’exploitation du fonds par le propriétaire.

CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?

Par |2024-04-24T04:00:04+02:0019/04/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’accès des salariés aux activités sociales et culturelles du comité social et économique ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Transfert d’activité d’une association à une commune : que deviennent les salariés ?

Par |2024-04-24T04:00:14+02:0002/04/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La commune qui poursuit l’activité d’une association se voit transférer les contrats de travail des salariés affectés à cette activité.

Départ de l’un des cotitulaires d’un bail rural sans en informer le bailleur

Par |2024-04-24T04:44:25+02:0026/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Jusqu’alors, lorsque l’un des cotitulaires d’un bail rural cessait d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier était en droit de faire résilier le bail. Cette sanction n’est désormais plus encourue.

Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier

Par |2024-04-24T04:00:19+02:0025/03/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée est conclu dans le cadre de la politique de l’emploi et n’obéit donc pas aux même cas de recours qu’un contrat à durée déterminée « classique ».

Rupture conventionnelle : entretien et signature de la convention le même jour ?

Par |2024-04-24T04:00:20+02:0021/03/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La convention de rupture conventionnelle homologuée peut être signée le même jour que l’entretien à condition que ce dernier se tienne avant la signature.

Qui décide de l’augmentation de la rémunération du directeur général de SA ?

Par |2024-04-24T04:44:28+02:0019/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’augmentation de la rémunération du directeur général de société anonyme doit faire l’objet d’une décision préalable du conseil d’administration.

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