Jurisprudence

CDD : accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

Par |2021-03-04T06:47:08+01:0001/03/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La conclusion d’un CDD en raison d’un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise n’est justifiée que si ce surcroît d’activité est effectivement limité dans le temps.

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

Par |2021-03-04T06:32:14+01:0023/02/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’il exerce son droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.

CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

Par |2021-03-04T06:47:17+01:0022/02/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé, et pas seulement la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire

Par |2021-03-04T06:32:21+01:0016/02/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société.

Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée

Par |2021-03-04T06:32:32+01:0011/02/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Des produits chimiques qui, après avoir été utilisés pour le traitement d’un vin, ont provoqué son altération sont considérés comme défectueux quand bien même ce vin n’est pas nocif pour la santé. La responsabilité de leur fabricant peut donc être engagée à ce titre.

Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?

Par |2021-03-04T06:02:17+01:0011/02/21|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?

Par |2021-03-04T06:32:18+01:0011/02/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !

Par |2021-03-04T06:32:40+01:0005/02/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit.

Bail rural : quelles mentions dans un congé pour reprise ?

Par |2021-03-04T06:33:32+01:0022/12/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société.

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