Jurisprudence

Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !

Par |2021-08-30T06:42:34+02:0025/08/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale.

Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !

Par |2021-08-30T06:53:06+02:0011/08/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque plusieurs contrats de mission successifs ont pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Et ce, à compter du premier contrat de mission conclu.

Les professionnels libéraux n’ont pas de relation « commerciale » !

Par |2021-08-30T06:45:28+02:0009/08/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dès lors que leur relation n’est pas commerciale, un fournisseur de matériel dentaire ne peut pas demander réparation de son préjudice à un dentiste qui a mis fin à plusieurs années de collaboration en invoquant une rupture brutale d’une relation commerciale établie.

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

Par |2021-08-30T06:43:49+02:0027/07/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.

Quand commencent les heures supplémentaires ?

Par |2021-08-30T06:57:54+02:0021/07/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les heures de travail accomplies par les salariés au-delà de la durée de travail définie par un accord collectif mais en deçà de la durée légale de travail ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

Par |2021-08-30T06:49:38+02:0020/07/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.

Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !

Par |2021-08-30T06:59:55+02:0013/07/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La salariée qui ne respecte pas la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat de travail perd le bénéfice de la contrepartie financière correspondante, et ce même si elle ne conserve pas son nouvel emploi…

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

Par |2021-08-28T06:32:46+02:0012/07/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.

Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !

Par |2021-08-28T06:33:03+02:0029/06/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’exploitant qui se retire prématurément de la coopérative agricole dont il est associé coopérateur doit justifier d’un cas de force majeure ou d’une circonstance exceptionnelle. À défaut, la coopérative est en droit de lui réclamer le paiement de pénalités.

De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

Par |2021-08-30T06:50:45+02:0028/06/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle.

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