Jurisprudence

La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

Par |2020-07-09T06:32:04+02:0007/07/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Par |2020-07-09T06:32:09+02:0006/07/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.

Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole

Par |2020-07-09T06:32:17+02:0030/06/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En cas de mise en vente d’une parcelle louée, l’exploitant agricole ne peut pas exercer son droit de préemption en permettant à une société de se substituer à lui.

Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

Par |2020-07-09T06:32:41+02:0009/06/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu’au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein.

Exploitants agricoles : gare à la sous-location de parcelles louées !

Par |2020-07-09T06:33:00+02:0026/05/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’exploitant agricole qui sous-loue une parcelle à une société commerciale pour qu’elle y exerce une activité d’organisation de loisirs de plein air encourt la résiliation de son bail rural.

Facture impayée : gare au délai pour agir !

Par |2020-07-09T06:33:04+02:0025/05/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le délai de 5 ans dans lequel une entreprise doit agir en paiement d’une facture impayée par un client professionnel court à compter de l’exécution de la prestation et non à compter du jour de l’établissement de la facture.

De la preuve du contrat de travail d’un mandataire social

Par |2020-07-09T06:48:31+02:0007/05/20|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour pouvoir cumuler son mandat social avec un contrat de travail, un gérant doit exercer des fonctions distinctes de son mandat sous le contrôle de la société.

Congé pour mettre fin à un bail rural : un seul motif ?

Par |2020-07-09T06:02:38+02:0005/05/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un congé délivré par le propriétaire de terres agricoles pour mettre fin à un bail rural peut valablement mentionner plusieurs motifs à condition que le locataire ne soit pas induit en erreur.

Installation de panneaux solaires sur un bâtiment agricole

Par |2020-07-09T06:36:20+02:0024/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La pose de panneaux solaires sur un bâtiment agricole peut valablement être effectuée dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole de celui-ci.