Jurisprudence

Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée

Par |2020-02-20T06:32:09+01:0014/02/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable.

Bail commercial : qui doit payer l’indemnité d’éviction ?

Par |2020-02-20T06:32:12+01:0006/02/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un local commercial appartient à un usufruitier et à un nu-propriétaire, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de refus de renouvellement du bail.

Harcèlement moral : on ne badine pas avec l’obligation de sécurité !

Par |2020-02-20T06:47:17+01:0005/02/20|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur doit prévenir le risque de harcèlement moral dans l’entreprise. À défaut, il peut être condamné pour avoir manqué à son obligation de sécurité, et ce même si aucun fait de harcèlement moral n’est démontré.

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

Par |2020-02-20T06:32:13+01:0029/01/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.

Quelles conditions pour conclure une convention d’occupation précaire ?

Par |2020-02-20T06:32:16+01:0024/01/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le bail portant sur des locaux dont la destruction a toujours été envisagée et régulièrement évoquée est une convention d’occupation précaire et non un bail soumis au statut des baux commerciaux.

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

Par |2020-02-20T06:32:21+01:0017/01/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés.

Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?

Par |2020-02-20T06:47:58+01:0002/01/20|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur qui a connaissance de plusieurs faits fautifs d’un salarié et qui choisit de n’en sanctionner que certains ne peut plus ultérieurement exercer son pouvoir disciplinaire pour les faits mis de côté.