Fiscalité

Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?

Par |2023-03-31T06:15:56+02:0027/03/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration qui envisage la mise en œuvre de traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée doit les décrire dans un courrier remis à l’entreprise vérifiée.

Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial

Par |2023-03-31T06:15:56+02:0023/03/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale a précisé que le dispositif temporaire qui permet la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux ne s’applique pas aux fonds acquis auprès d’entreprises « liées ».

Top départ pour le taux majoré de 25 % du dispositif IR-PME

Par |2023-03-31T06:15:59+02:0015/03/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 12 mars 2023.

Associations : un nouveau modèle de reçu fiscal pour les dons des particuliers

Par |2023-03-31T06:15:59+02:0015/03/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration a récemment actualisé le modèle du reçu fiscal délivré par les associations aux particuliers leur consentant des dons.

Déclarations fiscales professionnelles 2023, c’est pour bientôt !

Par |2023-03-31T06:16:00+02:0015/03/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises sont tenues de souscrire un certain nombre de déclarations fiscales annuelles au cours du mois de mai. Cette année, les dates limites de dépôt sont fixées, selon les cas, aux 3 et 18 mai 2023.

Imputation d’un déficit sur le revenu global d’un professionnel libéral

Par |2023-03-31T06:16:01+02:0013/03/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les déficits issus d’une activité de sous-location d’immeubles nus ne sont pas déductibles du revenu global du contribuable dans la mesure où cette activité ne constitue pas une activité libérale.

Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises

Par |2023-03-31T06:16:02+02:0009/03/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les cessions de parts sociales ou d’actions, qui ne sont pas constatées par un acte, réalisées entre professionnels peuvent désormais être déclarées en ligne.

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