Fiscalité des résultats

Maintien abusif d’un associé dans une SCP : pas de déduction pour les dommages-intérêts

Par |2024-03-28T04:18:02+01:0018/03/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les dommages-intérêts versés par l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) aux autres associés en raison de son maintien abusif dans cette société ne sont pas déductibles de sa quote-part de bénéfice.

Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont publiés !

Par |2024-03-28T04:18:06+01:0007/03/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale vient de publier les nouveaux barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant dont peuvent se servir certaines entreprises au titre de leurs déplacements professionnels.

Opter pour un suramortissement par le biais d’une réclamation

Par |2024-03-28T04:18:07+01:0005/03/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une entreprise qui n’a pas opté pour l’application d’un suramortissement à la clôture de l’exercice d’achat ou de fabrication du bien éligible peut le demander ultérieurement, dans le délai de réclamation.

Constitution d’une provision pour créances douteuses

Par |2024-03-28T04:27:44+01:0016/02/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

L’un de mes clients n’a pas payé une facture. Mes relations personnelles avec lui s’étant fortement dégradées, j’ai des doutes sur le recouvrement de cette créance. Puis-je constituer une provision ?

Frais de repas déductibles : les seuils pour 2024

Par |2024-03-28T04:18:28+01:0022/01/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les exploitants individuels (BIC ou BNC) peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur résultat imposable les frais supplémentaires de repas pris sur leur lieu d’exercice de l’activité, dans la limite maximale de 15,35 € en 2024.

Intérêts des comptes courants d’associés

Par |2024-03-28T04:21:51+01:0009/01/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

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