Fiscalité professionnelle

Renforcement de l’exonération partielle des transmissions de biens ruraux

Par |2025-04-22T12:00:00+02:0022/04/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les biens ruraux loués par bail à long terme transmis dans le cadre d’une donation ou d’une succession bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation, dans certaines limites qui ont été revues à la hausse par la loi de finances 2025.

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques

Par |2025-04-23T05:28:21+02:0010/04/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale.

Prorogation de deux crédits d’impôt spécifiques aux exploitants agricoles

Par |2025-04-23T05:21:33+02:0008/04/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La loi de finances pour 2025 a prorogé le crédit d’impôt pour congés de l’exploitant agricole ainsi que le crédit d’impôt en faveur des exploitations agricoles certifiées de haute valeur environnementale (HVE).

Quel délai pour répondre aux observations d’une entreprise après un contrôle fiscal ?

Par |2025-04-23T05:21:34+02:0007/04/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale doit répondre sous 60 jours aux observations d’une PME contrôlée dans le cadre d’une vérification ou d’un examen de comptabilité. Un délai dont les modalités de calcul ont été précisées par le Conseil d’État.

Intérêts des comptes courants d’associés

Par |2025-04-23T05:28:19+02:0003/04/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Lutte contre la fraude fiscale : 16,7 Md€ réclamés pour 2024 !

Par |2025-04-23T05:21:36+02:0002/04/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

16,7 Md€ ont été réclamés l’an dernier par l’État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle fiscal (contre 15,2 Md€ en 2023). Le montant des redressements notifiés a ainsi progressé de près de 10 % en un an (soit +1,5 Md€) !

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