Fiscalité professionnelle

Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts

Par |2023-05-29T06:18:38+02:0025/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce dernier, est opposable à l’administration fiscale.

Taxe sur les surfaces commerciales : à verser avant le 15 juin 2023 !

Par |2023-05-29T06:18:39+02:0023/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Certains établissements ayant une activité de vente au détail sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les entreprises doivent déclarer et payer au plus tard le 14 juin prochain.

Le crédit d’impôt recherche collaborative, c’est aussi pour les avenants !

Par |2023-05-29T06:18:40+02:0017/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative s’applique aux contrats conclus depuis le 1 janvier 2022, mais aussi, admet l’administration fiscale, aux avenants signés à compter de cette même date.

Intérêt de retard en cas d’insuffisance de déclaration

Par |2023-05-29T06:29:09+02:0016/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

En janvier dernier, mon entreprise, qui faisait l’objet d’une vérification de comptabilité, a réglé spontanément une TVA qu’elle avait omis de déclarer. Mais la proposition de rectification reçue début mai applique l’intérêt de retard jusqu’à la fin mai. Est-ce normal ?

Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?

Par |2023-05-29T06:18:43+02:0012/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour échapper à la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir été soumise à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires de l’année N et aussi l’avoir été l’année précédente (N-1) sur 90 % au moins du chiffre d’affaires.

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 15 juin 2023 !

Par |2023-05-29T06:18:48+02:0005/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises peuvent être redevables d’un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que d’un premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard le 15 juin prochain.

Saisine de l’interlocuteur départemental lors d’un contrôle fiscal : ne tardez pas trop !

Par |2023-05-29T06:18:50+02:0003/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un contribuable peut demander la saisine de l’interlocuteur départemental dès l’issue de son entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur sans attendre une prise de position formelle de ce dernier.

Une obligation déclarative supplémentaire pour le crédit d’impôt services à la personne

Par |2023-05-29T06:18:52+02:0028/04/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les contribuables qui emploient un salarié à domicile doivent désormais préciser, dans leur déclaration de revenus, la nature des services payés ouvrant droit au crédit d’impôt.

Intérêts des comptes courants d’associés

Par |2023-05-29T06:22:56+02:0027/04/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Imposition des bénéfices : un nouveau délai d’option pour le régime réel normal

Par |2023-05-29T06:18:54+02:0025/04/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les exploitants individuels ainsi que les entreprises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices selon le régime réel normal au titre de 2023 jusqu’au 18 mai prochain.

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