Contrôle fiscal

Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

Par |2022-09-29T06:16:11+02:0025/07/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.

Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?

Par |2022-09-29T06:16:19+02:0015/06/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’utilisation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’une entreprise, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers ne prolonge pas la durée de la première de ces vérifications de comptabilité.

Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal

Par |2022-09-29T06:16:30+02:0006/05/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie.

Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !

Par |2022-09-29T06:16:30+02:0002/05/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers.

Pas de redressement fiscal pour une cession d’actions à prix minoré

Par |2022-09-29T06:16:37+02:0015/04/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une société holding qui cède à bas prix des actions au dirigeant d’une de ses filiales ne commet pas d’acte anormal de gestion dès lors que des contreparties suffisantes existent à la date de conclusion de la promesse de vente.

Paradis fiscaux : la liste française pour 2022

Par |2022-09-29T06:16:45+02:0018/03/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La liste des États ou territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2022, vient d’être dévoilée. Destinée à lutter contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives.

Levée du secret professionnel lors d’un contrôle fiscal

Par |2022-09-29T06:16:46+02:0014/03/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document.

Bilan du contrôle fiscal en 2021 : 10,7 milliards d’euros !

Par |2022-09-29T06:16:48+02:0007/03/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le gouvernement a dévoilé les chiffres-clés de la lutte contre la fraude fiscale pour l’année 2021. Et ce ne sont pas moins de 10,7 milliards d’euros qui sont entrés dans les caisses de l’État. Un montant bien supérieur à celui de 2020 (7,8 Md€).

La vérification d’une comptabilité informatisée

Par |2022-09-29T06:21:38+02:0025/02/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

En cas de vérification (ou d’examen) de comptabilité, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée.

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