Contrôle fiscal

Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2022

Par |2023-02-05T05:22:38+01:0021/10/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale peut réparer les erreurs ou les oublis constatés lors du contrôle des déclarations des entreprises. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.

Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !

Par |2023-02-05T05:17:30+01:0006/10/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un désaccord entre une entreprise vérifiée et l’administration fiscale sur le redressement envisagé est susceptible de soulever des questions de fait, l’entreprise a le droit de saisir la commission départementale des impôts.

Les chiffres du contrôle fiscal en 2021

Par |2023-02-05T05:17:52+01:0025/07/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %.

Combien de temps une vérification de comptabilité peut-elle durer ?

Par |2023-02-05T05:18:02+01:0015/06/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’utilisation, à l’issue de la vérification de comptabilité d’une entreprise, d’éléments recueillis à l’occasion de la vérification de comptabilité d’un tiers ne prolonge pas la durée de la première de ces vérifications de comptabilité.

La vérification d’une comptabilité informatisée

Par |2023-02-05T05:22:46+01:0025/02/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

En cas de vérification (ou d’examen) de comptabilité, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée.

Recours hiérarchiques pendant un contrôle fiscal

Par |2023-02-05T05:27:19+01:0017/04/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai reçu un avis de vérification de comptabilité pour mon entreprise dans lequel il est indiqué qu’en cas de difficultés pendant le contrôle, je pourrai solliciter un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Mais à quel moment cette saisine pourra-t-elle intervenir ?

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