Contrôle fiscal

Avis de mise en recouvrement d’un impôt : consultez votre compte fiscal !

Par |2025-02-17T05:19:37+01:0009/01/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale peut désormais notifier un avis de mise en recouvrement sous forme dématérialisée, via le compte fiscal en ligne du contribuable.

Intégration fiscale : quelle réclamation en cas de contrôle d’une société membre ?

Par |2025-02-17T05:19:51+01:0018/12/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La notification d’une proposition de redressement à une société membre d’un groupe fiscalement intégré ne permet pas à la société mère de se prévaloir du délai spécial de réclamation pour l’imposition correspondant aux résultats d’autres sociétés du groupe.

Régularisation au cours d’un contrôle fiscal

Par |2025-02-17T05:32:16+01:0018/11/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité – Questions – réponses|Mots-clés : , , , , |

Comment corriger les erreurs constatées dans les déclarations de mon entreprise à l’occasion de la vérification de comptabilité dont elle fait actuellement l’objet et bénéficier ainsi d’un intérêt de retard au taux réduit ?

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2024

Par |2025-02-17T05:20:25+01:0017/10/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2023 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain.

Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

Par |2025-02-17T05:20:44+01:0009/09/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR.

Quand une proposition de redressement fiscal est envoyée par courriel

Par |2025-02-17T06:16:00+01:0009/09/24|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR.

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