Contrôle fiscal

Recours hiérarchique après un contrôle fiscal : un nouveau délai à respecter !

Par |2023-12-10T05:07:57+01:0020/11/23|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale exige désormais que la demande de recours hiérarchique d’un contribuable en cas de désaccord sur le redressement envisagé à la suite d’un contrôle fiscal soit effectuée dans un délai précis.

Recours hiérarchique après un contrôle fiscal : un nouveau délai à respecter !

Par |2023-12-10T04:18:15+01:0020/11/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale exige désormais que la demande de recours hiérarchique d’un contribuable en cas de désaccord sur le redressement envisagé à la suite d’un contrôle fiscal soit effectuée dans un délai précis.

Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises

Par |2023-12-10T04:18:27+01:0016/10/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le projet de loi de finances pour 2024 comporte plusieurs mesures relatives au contrôle fiscal des entreprises, notamment en matière de prix de transfert et de modalités d’exercice des vérifications de comptabilité.

Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2023

Par |2023-12-10T04:18:31+01:0004/10/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Certaines sociétés ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2022 doivent transmettre, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain.

Envoi d’un redressement fiscal et changement d’adresse

Par |2023-12-10T04:18:51+01:0023/08/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La notification d’une proposition de redressement doit normalement être effectuée à la dernière adresse communiquée par le contribuable à l’administration fiscale, laquelle est déterminée à la date d’envoi de cette proposition.

Quand l’inaction de l’entreprise constitue une opposition à contrôle fiscal

Par |2023-12-10T04:18:55+01:0014/08/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’inaction d’une entreprise, même sur une période relativement courte, peut caractériser une opposition au contrôle fiscal dont elle fait l’objet, justifiant une imposition d’office.

Bilan du contrôle fiscal 2022 : 10,6 Md€ encaissés !

Par |2023-12-10T04:19:00+01:0017/07/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d’activité pour 2022 et évalue à 10,6 Md€ le montant encaissé par l’État au titre du contrôle fiscal, contre 10,7 Md€ en 2021.

Un plan de lutte contre la fraude fiscale

Par |2023-12-10T04:19:13+01:0005/06/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances.

Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts

Par |2023-12-10T04:19:18+01:0025/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce dernier, est opposable à l’administration fiscale.

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