Contrôle fiscal

Un plan de lutte contre la fraude fiscale

Par |2023-06-05T14:30:00+02:0005/06/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action en matière de lutte contre la fraude fiscale, dont certaines seront au menu du prochain projet de loi de finances.

Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts

Par |2023-06-06T06:18:53+02:0025/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une attestation d’un contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, dans laquelle il est fait expressément référence à l’activité professionnelle de ce dernier, est opposable à l’administration fiscale.

Intérêt de retard en cas d’insuffisance de déclaration

Par |2023-06-06T06:31:25+02:0016/05/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

En janvier dernier, mon entreprise, qui faisait l’objet d’une vérification de comptabilité, a réglé spontanément une TVA qu’elle avait omis de déclarer. Mais la proposition de rectification reçue début mai applique l’intérêt de retard jusqu’à la fin mai. Est-ce normal ?

Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?

Par |2023-06-06T06:19:25+02:0027/03/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration qui envisage la mise en œuvre de traitements informatiques dans le cadre du contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée doit les décrire dans un courrier remis à l’entreprise vérifiée.

Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !

Par |2023-06-06T06:19:41+02:0027/02/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

10,6 milliards d’euros ont été encaissés par l’État au titre du contrôle fiscal en 2022, un niveau équivalent à celui de 2021.

Demande de relevés de comptes lors d’un contrôle fiscal

Par |2023-06-06T06:31:48+02:0020/02/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Je fais actuellement l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cadre, l’administration a mentionné, dans l’avis de vérification, qu’elle avait demandé à ma banque mes relevés de comptes. Mais en a-t-elle le droit ?

Demande de relevés de comptes lors d’un contrôle fiscal

Par |2023-06-06T07:20:12+02:0020/02/23|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Je fais actuellement l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cadre, l’administration a mentionné, dans l’avis de vérification, qu’elle avait demandé à ma banque mes relevés de comptes. Mais en a-t-elle le droit ?

Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2022

Par |2023-06-06T06:27:44+02:0021/10/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale peut réparer les erreurs ou les oublis constatés lors du contrôle des déclarations des entreprises. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai à l’expiration duquel elle ne peut plus réclamer les impôts dus.

La vérification d’une comptabilité informatisée

Par |2023-06-06T06:27:55+02:0025/02/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

En cas de vérification (ou d’examen) de comptabilité, les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent remettre à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC), sous forme dématérialisée.

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