Procédure fiscale

Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?

Par |2022-05-23T06:16:01+02:0021/02/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La directrice fiscale d’un groupe dont fait partie une SAS ne justifie pas, du seul fait de ses fonctions, de sa qualité pour représenter cette société devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal.

Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons

Par |2022-05-23T06:16:33+02:0025/10/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux.

Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021

Par |2022-05-23T06:16:33+02:0025/10/21|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Compte tenu des délais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2021.

Les réclamations fiscales

Par |2022-05-23T06:21:18+02:0013/11/20|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation. Mais au 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour certains impôts.

Go to Top