Procédure fiscale

Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?

Par |2024-05-18T04:18:31+02:0003/04/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale peut corriger les erreurs découvertes dans le dossier d’une entreprise à l’occasion d’un contrôle sur pièces même si cette dernière a déjà fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur le même impôt et la même période.

Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2023

Par |2024-05-18T04:19:26+02:0029/11/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2023.

Saisine de l’interlocuteur départemental en cas de redressement fiscal

Par |2024-05-18T04:29:02+02:0019/06/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

En désaccord avec le redressement fiscal qui m’a été notifié, puis-je, en même temps que ma demande d’entretien avec l’inspecteur principal, demander la saisine de l’interlocuteur départemental au cas où des divergences subsisteraient ?

Saisine de l’interlocuteur départemental en cas de redressement fiscal

Par |2024-05-18T05:13:00+02:0019/06/23|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

En désaccord avec le redressement fiscal qui m’a été notifié, puis-je, en même temps que ma demande d’entretien avec l’inspecteur principal, demander la saisine de l’interlocuteur départemental au cas où des divergences subsisteraient ?

Date de présentation d’une réclamation fiscale à l’administration

Par |2024-05-18T04:29:13+02:0014/04/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai envoyé une réclamation à l’administration fiscale le 31 décembre dernier, jour de l’expiration du délai imparti. Les services fiscaux l’ayant reçue début janvier, ils soutiennent que ma réclamation n’est pas valable. Ont-ils raison ?

Date de présentation d’une réclamation fiscale à l’administration

Par |2024-05-18T05:13:04+02:0014/04/23|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai envoyé une réclamation à l’administration fiscale le 31 décembre dernier, jour de l’expiration du délai imparti. Les services fiscaux l’ayant reçue début janvier, ils soutiennent que ma réclamation n’est pas valable. Ont-ils raison ?

Signalement d’un changement d’adresse à l’administration fiscale

Par |2024-05-18T04:29:54+02:0019/09/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale a envoyé un redressement à l’ancien siège social de ma société alors que je l’avais informée d’un changement d’adresse. Puis-je en demander l’annulation même si cette modification n’a pas encore été publiée au RCS ?

Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale

Par |2024-05-18T04:29:56+02:0022/08/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ?

Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale

Par |2024-05-18T05:13:19+02:0022/08/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ?

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