Procédure fiscale

Une demande de rescrit fiscal par voie électronique pour les professionnels

Par |2025-02-13T05:20:08+01:0021/01/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Depuis le 16 janvier dernier, les professionnels peuvent effectuer leur demande de rescrit fiscal de manière dématérialisée, en se rendant dans leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.

Projet de loi de finances : l’exécutif dégaine une loi dite spéciale

Par |2025-02-13T05:20:34+01:0013/12/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Faute de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, le gouvernement va soumettre au Parlement une loi spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État.

Projet de loi de finances : l’exécutif dégaine une loi dite spéciale

Par |2025-02-13T06:16:18+01:0013/12/24|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Faute de loi de finances pour 2025 votée avant le 31 décembre 2024, le gouvernement va soumettre au Parlement une loi spéciale permettant d’assurer la continuité des services publics et de l’action de l’État.

Pensez aux réclamations fiscales au plus tard le 31 décembre 2024

Par |2025-02-13T05:20:38+01:0005/12/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises ont jusqu’à la fin de l’année 2024 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2022 (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) et les impôts locaux de 2023 (CFE, CVAE, taxe foncière…).

Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

Par |2025-02-13T05:21:38+01:0027/08/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.

Quel délai pour contester en justice une décision de l’administration fiscale ?

Par |2025-02-13T06:17:15+01:0027/08/24|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le recours contre une décision de l’administration fiscale envoyé au tribunal administratif par la poste au plus tard le jour de l’expiration du délai imparti est en principe valable, le cachet de la poste faisant foi.

Quand la mention de la faculté de saisir la commission des impôts fait défaut

Par |2025-02-13T05:21:53+01:0005/07/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le défaut de mention par l’administration fiscale de la possibilité pour le contribuable de saisir la commission des impôts en cas de désaccord sur le redressement envisagé ne prive pas ce dernier de ce droit.

Quand l’administration fiscale commet une erreur dans une mise en demeure…

Par |2025-02-13T05:24:10+01:0006/06/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une erreur de plume dans une mise en demeure envoyée par l’administration fiscale ne remet pas en cause l’application de la majoration pour défaut de souscription de la déclaration de revenus.

Le recours à la commission des impôts

Par |2025-02-13T05:29:00+01:0031/05/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité – Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsque l’administration fiscale rejette les arguments présentés par l’entreprise à la suite d’une proposition de redressement, la commission des impôts peut être saisie pour rendre un avis sur ce désaccord. Une étape du contrôle fiscal qu’il est important de ne pas négliger car elle peut permettre d’inverser la tendance.

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