Procédure fiscale

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2022 !

Par |2022-12-06T05:16:22+01:0031/10/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2021.

Saisine de la commission départementale des impôts : un droit à respecter !

Par |2022-12-06T05:16:29+01:0006/10/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un désaccord entre une entreprise vérifiée et l’administration fiscale sur le redressement envisagé est susceptible de soulever des questions de fait, l’entreprise a le droit de saisir la commission départementale des impôts.

Signalement d’un changement d’adresse à l’administration fiscale

Par |2022-12-06T05:25:12+01:0019/09/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale a envoyé un redressement à l’ancien siège social de ma société alors que je l’avais informée d’un changement d’adresse. Puis-je en demander l’annulation même si cette modification n’a pas encore été publiée au RCS ?

Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale

Par |2022-12-06T05:25:15+01:0022/08/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ?

Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale

Par |2022-12-06T06:03:51+01:0022/08/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ?

Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !

Par |2022-12-06T05:16:59+01:0031/05/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

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