Le Guide du Chef d’Entreprise

Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

Par |2020-07-08T14:00:00+02:0008/07/20|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse.

Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

Par |2020-07-08T14:00:00+02:0008/07/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse.

La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre

Par |2020-07-09T06:32:04+02:0007/07/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial

Par |2020-07-09T06:32:09+02:0006/07/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.