Le Guide du Chef d’Entreprise

Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2024

Par |2024-04-23T15:00:00+02:0023/04/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le calendrier prévisionnel de paiement des aides Pac 2024 est connu. Comme l’an dernier, les acomptes seront versés à partir de la mi-octobre.

Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !

Par |2024-04-23T12:00:00+02:0023/04/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilité en la matière dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant.

Apport-cession de titres et report d’imposition

Par |2024-04-24T04:18:16+02:0022/04/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le maintien du report d’imposition lors d’un apport-cession de titres de société suppose que le réinvestissement dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une autre société permette d’en obtenir le contrôle à la date de cette acquisition.

Location-gérance et transfert des contrats de travail

Par |2024-04-24T04:00:03+02:0022/04/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l’exploitation du fonds par le propriétaire.

CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?

Par |2024-04-24T04:00:04+02:0019/04/24|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’accès des salariés aux activités sociales et culturelles du comité social et économique ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise.

Télétravail : revalorisation de l’exonération fiscale des allocations versées par l’employeur

Par |2024-04-24T04:18:17+02:0018/04/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les allocations versées en 2023 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés demeurent exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,60 € par jour, de 57,20 € par mois et de 603,20 € pour l’année.

Information sur la venue du vérificateur dans les locaux de l’entreprise

Par |2024-04-24T04:27:57+02:0018/04/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Mon entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité. Le vérificateur ne m’ayant pas informé de sa deuxième visite sur place, je n’ai pas pu être présent. Mais a-t-il le droit de venir sans prévenir ?

Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques

Par |2024-04-24T04:44:13+02:0017/04/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter de 2025, un indice de durabilité devra être affiché sur les appareils électriques et électroniques, à commencer par les téléviseurs et les lave-linges.

Aller en haut