Le Guide du Chef d’Entreprise

Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?

Par |2022-06-29T14:00:00+02:0029/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel.

Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?

Par |2022-06-30T06:15:37+02:0028/06/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Désormais, les revenus perçus par les exploitants agricoles pour les actions qu’ils réalisent sur leur exploitation en faveur des écosystèmes sont qualifiés de bénéfices agricoles, et non plus de recettes accessoires.

Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative

Par |2022-06-30T06:39:16+02:0028/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ?

La donation rémunératoire entre époux

Par |2022-06-30T06:55:21+02:0028/06/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un époux peut verser une somme d’argent à son épouse pour compenser les sacrifices qu’elle a consentis et son intense activité au foyer. Un versement qui peut s’analyser comme une donation rémunératoire. Cette dernière échappant au rapport successoral.

Représentation d’intérêts : une extension aux responsables publics locaux

Par |2022-06-30T06:30:38+02:0027/06/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les associations entrant en contact avec des responsables publics prenant des décisions à un échelon local seront considérées comme des représentants d’intérêts à compter du 1 juillet 2022.

Des assouplissements pour la déduction temporaire de l’amortissement du fonds commercial

Par |2022-06-30T06:15:38+02:0027/06/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’administration fiscale apprécie, de façon large, le champ d’application du dispositif autorisant la déduction du résultat imposable des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite

Par |2022-06-30T06:55:21+02:0024/06/22|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui prendront fin au 31 décembre 2022.

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