Juridique – Dossiers

La responsabilité pénale des personnes morales

Par |2021-05-09T06:17:03+02:0023/04/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) étant visées. Le point sur cette responsabilité pénale.

Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société

Par |2021-05-09T06:17:04+02:0012/03/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Très souvent, pour ne pas dire systématiquement, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaires. Son patrimoine privé est donc engagé, et parfois aussi celui que le dirigeant détient en commun avec son conjoint. S’il peut sembler anodin, le cautionnement est, au contraire, un acte important, parfois lourd de conséquences...

Zoom sur le prêt garanti par l’État

Par |2021-05-09T06:17:06+02:0005/02/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Instauré en mars dernier, le prêt garanti par l’Etat (PGE) fait partie des nombreux dispositifs de soutien aux entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire et économique. Pouvant être souscrit jusqu’au 30 juin 2021, il leur permet d’obtenir plus facilement un financement bancaire grâce à la caution apportée par l’État. À ce titre, les premiers PGE, souscrits il y a environ 10 mois, arrivent bientôt à échéance. La question va donc très vite se poser pour les entreprises concernées de savoir si elles doivent ou non rembourser, ou commencer à rembourser, leur PGE, L’occasion de revenir en détail sur ce dispositif.

Fonds de solidarité : retour sur les derniers changements

Par |2021-05-09T06:17:08+02:0031/12/20|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les PME affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois de novembre et de décembre 2020 en raison du reconfinement. Présentation de ses nouvelles conditions d’octroi.

Zoom sur la réglementation des soldes

Par |2021-05-09T06:17:10+02:0024/12/20|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Reportés de deux semaines en raison du reconfinement, les prochains soldes d’hiver se dérouleront, en principe, du mercredi 20 janvier au mardi 16 février 2021. L’occasion de rappeler les règles que les commerçants doivent respecter lorsqu’ils organisent ces opérations.

Fonds de solidarité : les nouvelles règles applicables

Par |2021-05-09T06:17:11+02:0020/11/20|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois d’octobre et de novembre 2020 en raison du reconfinement. Tour d’horizon de ses nouvelles conditions d’octroi.

Délégation de pouvoirs, mode d’emploi

Par |2021-05-09T06:17:13+02:0006/11/20|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

La pratique des délégations de pouvoirs est courante, en particulier dans les grandes sociétés et les groupes. Les délégations de pouvoirs n’ont pas seulement pour vertu d’alléger l’agenda du dirigeant, elles peuvent aussi, en cas d’infraction, permettre à ce dernier de s’exonérer de sa responsabilité pénale. Mais pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions.

Covid-19 : les aides aux entreprises encore mobilisables

Par |2021-05-09T06:17:15+02:0025/09/20|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Au printemps dernier, au moment où l’épidémie de Covid-19 s’est abattue sur notre pays, les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de dispositifs (aides financières, prêts garantis, report de charges fiscales et sociales...) destinés à permettre aux entreprises, petites, moyennes ou grandes, de traverser la période difficile qui s’en est suivie. Six mois plus tard, l’État continue à apporter son soutien financier aux entreprises, en particulier à celles en proie aux plus grandes difficultés. Voici un point sur les dispositifs, anciens ou nouveaux, dont elles peuvent (encore) bénéficier.

Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi

Par |2021-05-09T06:17:17+02:0011/09/20|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce renouvellement doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande adressée par le locataire. Que l’initiative soit prise par le bailleur ou par le locataire, tous deux sont obligés de respecter un certain nombre de règles, précises et quelques peu complexes, édictées par le Code de commerce. Le point sur les règles applicables en la matière.

Cession du bail rural, mode d’emploi

Par |2021-05-09T06:17:19+02:0001/09/20|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Nombre d’agriculteurs ne sont pas propriétaires mais locataires des terres qu’ils cultivent, des bâtiments qui abritent leurs récoltes ou leur matériel ou des prairies sur lesquelles ils font paître leurs animaux. Ce mode d’exploitation, dite en faire-valoir indirect, présente l’avantage pour le locataire de ne pas à avoir à supporter la charge financière du foncier. Mais il comporte l’inconvénient, outre le fait d’avoir à payer un loyer au propriétaire des parcelles ou des bâtiments loués, de restreindre la liberté d’action de l’exploitant, tenu de respecter les obligations contractuelles imposées par le bail et les règles légales et impératives du statut du fermage.À ce titre, la mise en valeur de terres agricoles en location complique les changements d’exploitant. Car comme vous le savez, la cessibilité du bail rural est strictement encadrée par la loi. Rappel des règles applicables en la matière.

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