Juridique – Dossiers

Cession du bail rural, mode d’emploi

Par |2024-10-10T04:43:11+02:0001/10/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Nombre d’agriculteurs ne sont pas propriétaires mais locataires des terres qu’ils cultivent, des bâtiments qui abritent leurs récoltes ou leur matériel ou des prairies sur lesquelles ils font paître leurs animaux. Ce mode d’exploitation, dit en faire-valoir indirect, présente l’avantage pour le locataire de ne pas avoir à supporter la charge financière du foncier. Mais il comporte l’inconvénient, outre le fait d’avoir à payer un loyer au propriétaire des parcelles ou des bâtiments loués, de restreindre la liberté d’action de l’exploitant, tenu de respecter les obligations contractuelles imposées par le bail et les règles légales et impératives du statut du fermage.À ce titre, la mise en valeur de terres agricoles en location complique les changements d’exploitant. Car comme vous le savez, la cessibilité du bail rural est strictement encadrée par la loi. Rappel des règles applicables en la matière.

Délégation de pouvoirs, mode d’emploi

Par |2024-10-10T04:43:14+02:0020/09/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

En tant que représentant légal d’une société, son dirigeant est la seule personne qui puisse conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci. Toutefois, rien n’interdit au dirigeant de déléguer ses pouvoirs, cette pratique étant d’ailleurs courante dans les grandes sociétés et dans les groupes. Mais attention, pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions.

La convention d’occupation précaire

Par |2024-10-10T04:43:15+02:0019/07/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

La convention d’occupation précaire consiste pour le propriétaire d’un local à conférer à un commerçant ou à une société le droit de l’occuper provisoirement, dans l’attente de la survenance d’un événement particulier, pour y exercer une activité professionnelle, moyennant paiement d’une redevance. Présentation de ce contrat de location d’un type particulier.

Vendre ses produits sur la voie publique ou dans les marchés : la réglementation applicable

Par |2024-10-10T04:43:16+02:0014/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Si vous êtes commerçant ou artisan et que vous souhaitez vendre vos produits sur les marchés, dans les foires, sur la voie publique ou au bord d’une route, vous devez accomplir un certain nombre de formalités. Explications.

Les règles à connaître pour installer une terrasse ou un étalage devant son commerce

Par |2024-10-10T04:43:18+02:0010/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Pendant les beaux jours, nombre de commerçants souhaitent installer une terrasse ou un étalage devant leur commerce. Il s’agit alors d’une occupation du domaine public (trottoir, rue, place) qui nécessite de disposer d’une autorisation préalable. Rappel de la réglementation applicable.

Renouvellement du bail commercial, mode d’emploi

Par |2024-10-10T04:43:20+02:0005/04/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans et donne droit, sauf exceptions, à renouvellement. Ce renouvellement doit résulter d’un congé donné par le bailleur ou d’une demande adressée par le locataire. Que l’initiative soit prise par l’un ou par l’autre, tous deux sont obligés de respecter un certain nombre de règles, précises et quelques peu complexes, édictées par le Code de commerce. Le point sur les règles applicables en la matière.

Les procédures de prévention des difficultés des entreprises

Par |2024-10-10T04:43:21+02:0001/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques ou financières avérées ou prévisibles, elle a tout intérêt à saisir rapidement la justice pour bénéficier de dispositifs qui vont permettre de traiter de manière préventive, amiable et confidentielle ces difficultés et éviter un dépôt de bilan. Ces dispositifs préventifs, que sont le mandat ad hoc et la procédure de conciliation, sont relativement méconnus des chefs d’entreprise. Pourtant, ils se révèlent très efficaces car, selon les statistiques établies par les tribunaux de commerce, 70 à 80 % d’entre eux aboutissent à un accord entre le chef d’entreprise et ses principaux créanciers.

Conditions générales de vente : êtes-vous à jour ?

Par |2024-10-10T04:43:22+02:0026/01/24|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations contractuelles qui s’appliquent entre un vendeur ou un prestataire de services professionnel et ses clients. Il s’agit donc d’un document commercial quasi-incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec le plus grand soin. Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies dans les règles de l’art et au mieux de vos intérêts, ou de vous aider à rédiger des CGV si vous n’en disposez pas.

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