Gestion

Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu

Par |2022-06-30T06:30:49+02:0027/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts.

Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

Par |2022-06-30T06:30:52+02:0018/05/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Mis en place l’année dernière à l’intention des entreprises ayant des perspectives de développement, les prêts participatifs soutenus par l’État pourront être souscrits jusqu’au 31 décembre 2023, et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2022.

Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé

Par |2022-06-30T06:31:04+02:0011/04/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un nouveau prêt garanti par l’État vient d’être mis en place à destination des entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

Taux Effectif Global moyen en %

Par |2022-06-30T06:34:01+02:0029/03/22|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le taux effectif global (TEG) correspond au taux d’intérêt annuel, tout frais compris, payé effectivement pour un crédit. Il comprend, outre les intérêts proprement dits, les frais, commissions ou rémunérations liés à l’octroi du crédit.

Covid-19 : extension de l’aide « coûts fixes consolidation » aux entreprises récentes

Par |2022-06-30T06:31:17+02:0007/03/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le dispositif de prise en charge des coûts fixes au titre de décembre 2021 et de janvier 2022 pour les entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison de l’épidémie de Covid-19 est étendu aux entreprises créées entre le 1 janvier 2019 et le 31 octobre 2021.

Comment bénéficier d’un aménagement pour rembourser votre PGE ?

Par |2022-06-30T06:31:18+02:0002/03/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises qui sont dans l’impossibilité de commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État peuvent, à certaines conditions, obtenir un étalement du paiement de leurs échéances sur 8 à 10 ans.

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