Sociétés

Retrait d’un associé d’une SCP et participation aux charges

Par |2020-04-07T06:32:37+02:0018/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À certaines conditions, l’associé qui se retire d’une société civile professionnelle peut valablement être tenu de contribuer aux charges de la société pendant quelque temps après son départ.

Convoquer et tenir l’assemblée générale d’une association

Par |2020-04-07T06:17:04+02:0011/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , |

Si la loi du 1 juillet 1901 n’impose nullement la tenue d’une assemblée générale, les associations ont, dans les faits, pris l’habitude de rassembler leurs membres, au moins une fois par an, dans le cadre d’une telle assemblée. En l’absence de disposition légale sur le fonctionnement de l’assemblée générale, ce sont les statuts de l’association, ou son règlement intérieur, qui prévoient les règles qui lui sont applicables. Et, dans le silence des textes associatifs, il revient alors aux tribunaux de dégager les principes à retenir.

Cession du bail rural : l’autorisation d’exploiter en cas de mise en société

Par |2020-04-07T06:32:53+02:0004/03/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de l’autorisation d’exploiter requise, peu importe que le fils du fermier, candidat à la cession, en soit dispensé.

Droit des sociétés : les modalités de calcul de l’effectif salarié sont modifiées !

Par |2020-04-07T06:32:58+02:0026/02/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale.

Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?

Par |2020-04-07T06:33:06+02:0018/02/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire.

Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !

Par |2020-04-07T06:33:11+02:0011/02/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’associé d’une société agricole qui a mis les terres louées à la disposition de celle-ci doit participer effectivement à leur exploitation sous peine d’être privé du droit de céder son bail à son fils.

La rémunération du gérant de SARL peut-elle être fixée a posteriori ?

Par |2020-04-07T06:33:14+02:0029/01/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La décision fixant la rémunération du gérant d’une SARL peut valablement être prise après qu’elle a été versée dès lors que les statuts ne prévoient un versement ni a priori, ni a posteriori.

Conséquences du nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Par |2020-04-07T06:33:19+02:0022/01/20|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dans les sociétés anonymes, le contenu du formulaire de vote à distance et du document unique de vote doit être modifié pour tenir compte de la nouvelle règle selon laquelle l’abstention n’est plus comptabilisée comme un vote négatif.