Sociétés

La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

Par |2024-03-04T04:39:24+01:0015/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit veiller à prendre une décision fixant et approuvant cette rémunération. À défaut, il s’expose à devoir la rembourser, et ce même s’il est de bonne foi.

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

Par |2024-03-04T04:39:50+01:0021/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.

Exploitation en société de parcelles familiales : une simple déclaration ne suffit pas !

Par |2024-03-04T04:40:19+01:0031/10/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un agriculteur envisage d’exploiter des terres agricoles appartenant à sa famille, il ne peut pas bénéficier du régime de la déclaration au titre du contrôle des structures lorsque cette exploitation a lieu dans un cadre sociétaire.

Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?

Par |2024-03-04T04:40:22+01:0023/10/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque les statuts d’une société civile prévoient qu’après le décès d’un associé, celle-ci continue avec ses héritiers, ces derniers ont, en leur qualité de propriétaire indivis des parts sociales dont ils ont hérité, la qualité d’associé, quand bien même n’ont-ils pas procédé au partage des parts.

Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

Par |2024-03-04T04:49:09+01:0027/09/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis avec un véhicule de ma société me demandant de désigner le conducteur fautif. Or il m’est impossible de savoir qui, parmi mes 5 salariés, a commis cette infraction. Vais-je échapper au paiement d’une amende ?

Exercer son activité professionnelle à domicile : les règles à respecter

Par |2024-03-04T04:45:37+01:0022/09/23|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

À l’instar de nombreux salariés qui ont adopté le télétravail, vous envisagez peut-être d’exercer votre activité d’entrepreneur à votre domicile. Mais est-ce juridiquement possible ? Voici la réponse à cette question. Elle diffère selon la ville dans laquelle votre logement est situé.

Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS

Par |2024-03-04T04:49:11+01:0027/08/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?

Perte de la moitié du capital social : des précisions sur la procédure de régularisation

Par |2024-03-04T04:40:53+01:0021/08/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Une société, dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié de son capital, doit réduire son capital social dans le délai requis. Le seuil minimal jusqu’auquel elle doit réduire son capital pour échapper au risque de dissolution vient d’être fixé.

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