Sociétés

Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre

Par |2024-06-20T14:00:00+02:0020/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbée.

L’héritier d’un associé de SARL peut-il renoncer à sa demande d’agrément ?

Par |2024-06-21T04:37:54+02:0011/03/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque sa demande d’agrément pour devenir associé a été rejetée, l’héritier d’un associé de SARL décédé peut, à tout moment, renoncer à cette demande et exiger des autres associés qu’ils lui remboursent la valeur des parts sociales dont il a hérité.

La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !

Par |2024-06-21T04:38:08+02:0015/02/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit veiller à prendre une décision fixant et approuvant cette rémunération. À défaut, il s’expose à devoir la rembourser, et ce même s’il est de bonne foi.

Actes accomplis pour le compte d’une société en formation : du nouveau !

Par |2024-06-21T04:38:37+02:0021/12/23|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La procédure de reprise des actes accomplis par les futurs associés pour le compte d’une société en formation est assouplie. La mention selon laquelle ces actes sont conclus « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation n’est plus exigée.

Excès de vitesse commis avec un véhicule de société

Par |2024-06-21T04:47:11+02:0027/09/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

J’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis avec un véhicule de ma société me demandant de désigner le conducteur fautif. Or il m’est impossible de savoir qui, parmi mes 5 salariés, a commis cette infraction. Vais-je échapper au paiement d’une amende ?

Exercer son activité professionnelle à domicile : les règles à respecter

Par |2024-06-21T04:43:34+02:0022/09/23|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

À l’instar de nombreux salariés qui ont adopté le télétravail, vous envisagez peut-être d’exercer votre activité d’entrepreneur à votre domicile. Mais est-ce juridiquement possible ? Voici la réponse à cette question. Elle diffère selon la ville dans laquelle votre logement est situé.

Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS

Par |2024-06-21T04:47:13+02:0027/08/23|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ?

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