Sociétés

Pouvoirs du directeur général d’une société par actions simplifiée

Par |2021-04-21T06:17:03+02:0010/04/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Mes associés et moi envisageons de transformer notre SARL en société par actions simplifiée (SAS). Si, aux côtés du président, nous désignons un directeur général, celui-ci aura-t-il le pouvoir d’engager la société ?

Infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société flashé

Par |2021-04-21T06:17:04+02:0020/03/21|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , |

En ma qualité de président, j’ai reçu un avis de contravention pour un excès de vitesse commis par un véhicule de notre société me demandant de désigner le conducteur fautif. Étant dans l’impossibilité de savoir qui, parmi deux salariés possibles, a commis cette infraction, puis-je désigner les deux ?

Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !

Par |2021-04-21T06:32:51+02:0015/03/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

Le cautionnement souscrit par le dirigeant de société

Par |2021-04-21T06:17:03+02:0012/03/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Très souvent, pour ne pas dire systématiquement, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les échéances de prêt de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaires. Son patrimoine privé est donc engagé, et parfois aussi celui que le dirigeant détient en commun avec son conjoint. S’il peut sembler anodin, le cautionnement est, au contraire, un acte important, parfois lourd de conséquences...

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

Par |2021-04-21T06:33:23+02:0023/02/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’il exerce son droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.

Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire

Par |2021-04-21T06:33:28+02:0016/02/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société.

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?

Par |2021-04-21T06:33:56+02:0029/01/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré.

Délégation de pouvoirs, mode d’emploi

Par |2021-04-21T06:17:11+02:0006/11/20|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

La pratique des délégations de pouvoirs est courante, en particulier dans les grandes sociétés et les groupes. Les délégations de pouvoirs n’ont pas seulement pour vertu d’alléger l’agenda du dirigeant, elles peuvent aussi, en cas d’infraction, permettre à ce dernier de s’exonérer de sa responsabilité pénale. Mais pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions.

Convocation à une assemblée générale d’un associé ayant changé d’adresse

Par |2021-04-21T06:17:17+02:0025/09/20|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

L’un des associés de notre SARL, qui ne m’a pas informé de son changement d’adresse après avoir déménagé, me reproche, en ma qualité de gérant de la société, de lui avoir envoyé une convocation à une assemblée générale à son ancienne adresse, en l’occurrence celle qui est indiquée sur l’extrait Kbis. Et il envisage même de demander en justice l’annulation de cette assemblée générale à laquelle il n’a pas participé en se prévalant de l’irrégularité de la convocation tenant à l’indication erronée de son adresse. Son action a-t-elle une chance d’aboutir ?

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