Trésorerie/Délais de paiement

Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie

Par |2022-01-28T05:44:57+01:0011/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises qui subissent des mesures de restrictions sanitaires en raison de la reprise de l’épidémie pourront bénéficier du dispositif « aide coûts fixes » au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022

Par |2022-01-28T05:45:01+01:0004/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Mis en place au profit des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif de prêts à taux bonifié et d’avances remboursables est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 30 juin 2022.

Taux d’intérêt légal

Par |2022-01-28T05:51:43+01:0028/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Par |2022-01-28T05:45:27+01:0026/11/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières.

La procédure d’injonction de payer devient plus simple

Par |2022-01-28T05:45:46+01:0028/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge.

Le dispositif aide « coûts fixes » aux entreprises est prolongé !

Par |2022-01-28T05:45:48+01:0025/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes particulièrement élevées de certaines entreprises est prolongé jusqu’au mois de septembre.

L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !

Par |2022-01-28T05:45:49+01:0020/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’aide aux entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison de la fermeture administrative leur ayant été imposée pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 est étendue à de nouvelles entreprises.

Comment recouvrer une créance de faible montant ?

Par |2022-01-28T05:54:07+01:0001/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsque vous détenez une créance, par exemple sur un client, que vous ne parvenez pas à recouvrer à l’amiable, vous pouvez, si votre créance est d’un faible montant, faire appel à un huissier de justice. Explications.

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