Trésorerie/Délais de paiement

Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé

Par |2022-06-30T06:31:04+02:0011/04/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Un nouveau prêt garanti par l’État vient d’être mis en place à destination des entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !

Par |2022-06-30T06:31:26+02:0009/02/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.

Prise en charge des coûts fixes des entreprises impactées par la reprise de l’épidémie

Par |2022-06-30T06:31:34+02:0011/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les entreprises qui subissent des mesures de restrictions sanitaires en raison de la reprise de l’épidémie pourront bénéficier du dispositif « aide coûts fixes » au titre des mois de décembre 2021 et janvier 2022.

Prêts bonifiés et avances remboursables : prorogation jusqu’au 30 juin 2022

Par |2022-06-30T06:31:37+02:0004/01/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Mis en place au profit des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif de prêts à taux bonifié et d’avances remboursables est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 30 juin 2022.

Taux d’intérêt légal

Par |2022-06-30T06:34:04+02:0028/12/21|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à 13 semaines.

Comment recouvrer une créance de faible montant ?

Par |2022-06-30T06:36:22+02:0001/10/21|Catégories : Juridique, Juridique - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsque vous détenez une créance, par exemple sur un client, que vous ne parvenez pas à recouvrer à l’amiable, vous pouvez, si votre créance est d’un faible montant, faire appel à un huissier de justice. Explications.

Recouvrer une créance grâce à la procédure d’injonction de payer

Par |2022-06-30T06:41:54+02:0027/08/21|Catégories : Gestion, Gestion - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une somme d’argent que vous doit un client, vous pouvez recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire vous permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à votre débiteur de régler sa facture et qui vous autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens.

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