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Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise

Par |2019-08-24T06:47:18+02:0021/08/19|Categories: Social, Social - Actualités|Tags: , , , |

L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire.

Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction

Par |2019-08-24T06:47:31+02:0022/07/19|Categories: Social, Social - Actualités|Tags: , , |

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.