Social – Actualités

Quand les libéraux acquittent leurs cotisations de retraite tardivement…

Par |2022-06-30T06:00:04+02:0022/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les cotisations sociales de retraite réglées 5 ans après leur date d’exigibilité, mais avant la liquidation de la pension de retraite, doivent être prises en compte dans le calcul de celle-ci.

Exploitants agricoles : option pour une assiette annuelle des cotisations sociales

Par |2022-06-30T06:00:04+02:0021/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 30 juin 2022 pour demander que leurs cotisations sociales personnelles soient calculées sur la base de leur dernier revenu annuel.

Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?

Par |2022-06-30T06:00:05+02:0020/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE.

Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

Par |2022-06-30T06:00:06+02:0016/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

Vote électronique : oui, mais seulement si tous les salariés peuvent voter !

Par |2022-06-30T06:00:07+02:0014/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur peut recourir au vote électronique pour l’élection du CSE dès lors qu’il s’assure que tous les salariés peuvent participer au scrutin. À défaut, l’élection peut être annulée.

Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier

Par |2022-06-30T06:00:07+02:0013/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le salarié licencié ne peut pas invoquer l’irrégularité de la désignation du président de l’association pour remettre en cause son pouvoir de licencier.

Demande de congés payés : ne restez pas sans voix !

Par |2022-06-30T06:00:09+02:0008/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En l’absence de règle particulière dans l’entreprise imposant un accord exprès de l’employeur pour partir en congés payés, le salarié peut considérer que sa demande de congés, restée sans réponse, a été tacitement acceptée.

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