Rupture de contrat

Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?

Par |2022-09-29T06:00:06+02:0014/09/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le rapport de l’enquête menée par l’employeur, informé de faits de harcèlement, peut, sauf investigations illicites, être produit en justice pour prouver le comportement fautif d’un salarié.

Seule l’entreprise qui a recruté le salarié peut le licencier !

Par |2022-09-29T06:00:20+02:0008/07/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’un salarié est licencié par une autre société que celle qui l’a recruté, ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Et ce, même si c’est la même personne qui gère les deux sociétés…

Dénigrement de l’employeur : une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

Par |2022-06-30T12:00:00+02:0030/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Des propos diffamatoires visant à dénigrer son employeur peuvent caractériser un manquement à l’obligation de loyauté du salarié. Et donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Licenciement pour inaptitude : faut-il toujours consulter le CSE ?

Par |2022-09-29T06:00:26+02:0020/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail n’a pas à consulter le CSE.

Licenciement économique : appréciation de la baisse du chiffre d’affaires

Par |2022-09-29T06:00:27+02:0016/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période.

Association : désignation irrégulière du titulaire du pouvoir de licencier

Par |2022-09-29T06:00:29+02:0013/06/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le salarié licencié ne peut pas invoquer l’irrégularité de la désignation du président de l’association pour remettre en cause son pouvoir de licencier.

Application du barème Macron : le débat est clos !

Par |2022-05-16T14:00:00+02:0016/05/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour la Cour de cassation, l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse doit être fixée conformément au barème Macron. Un barème que les juges n’ont pas la possibilité d’écarter.

Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation

Par |2022-03-14T10:00:00+01:0014/03/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ».

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