Rupture de contrat

Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !

Par |2019-09-18T06:47:10+02:0004/09/19|Categories: Social, Social - Actualités|Tags: , , |

Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu’il expire un samedi, doit être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction

Par |2019-09-18T06:47:47+02:0022/07/19|Categories: Social, Social - Actualités|Tags: , , |

Saisie pour avis, la Cour de cassation estime que le barème encadrant les indemnités accordées aux salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est conforme au droit international.

Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !

Par |2019-09-18T06:51:15+02:0015/05/19|Categories: Social, Social - Actualités|Tags: , , |

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…