Rupture de contrat

Licenciement : les photos issues des réseaux sociaux sont-elles valables ?

Par |2023-12-04T04:00:07+01:0002/11/23|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La production en justice de photos issues des réseaux sociaux est valable même si elle porte atteinte à la vie privée des salariés, dès lors qu’elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve et proportionnée au but poursuivi.

Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !

Par |2023-12-04T04:00:11+01:0005/10/23|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur qui licencie un salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant doit mentionner dans sa lettre de licenciement l’existence d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Licenciement pour inaptitude : attention à la formulation de l’avis du médecin du travail !

Par |2023-12-04T04:00:12+01:0027/09/23|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Pour dispenser l’employeur de son obligation de reclasser un salarié déclaré inapte, l’avis d’inaptitude du médecin du travail doit être conforme, au mot près, aux exigences du Code du travail.

Licenciement disciplinaire à la suite du passage d’un client mystère…

Par |2023-12-04T04:00:13+01:0014/09/23|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur peut se fonder sur les résultats du contrôle de l’activité de ses salariés effectué via la technique du client mystère pour prononcer un licenciement. Et ce, dès lors que les salariés ont été informés de la mise en œuvre de ce dispositif.

De nouveaux droits pour les femmes victimes d’une fausse couche

Par |2023-12-04T04:00:18+01:0027/07/23|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les femmes en arrêt de travail en raison d’une fausse couche pourront prochainement percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale sans délai de carence.

Tout savoir sur la rupture conventionnelle homologuée

Par |2023-12-04T04:05:01+01:0020/04/23|Catégories : Social, Social - Dossiers|Mots-clés : , , , , |

Le succès de la rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail, instaurée il y a presque 15 ans, ne se dément pas, avec 454 000 ruptures conclues en 2021. Et pour cause, les employeurs sécurisent la rupture en la faisant homologuer par l’administration du travail et les salariés bénéficient du versement d’une indemnité de rupture tout en ayant droit aux allocations d’assurance chômage.

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