Rupture de contrat

Licenciement pour inaptitude : consultation du CSE

Par |2023-02-05T05:00:46+01:0030/11/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur qui est dispensé de rechercher un emploi de reclassement pour un salarié déclaré inapte par le médecin du travail en raison d’une maladie personnelle n’a pas à consulter le CSE.

Licenciement économique : il n’y a pas que le chiffre d’affaires qui compte !

Par |2023-02-05T05:01:09+01:0006/10/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Amenés à se prononcer sur la réalité du motif économique d’un licenciement, les juges ne doivent pas seulement se baser sur la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires subie par l’entreprise, mais aussi sur les autres éléments invoqués par l’employeur.

Harcèlement : l’enquête interne de l’employeur peut-elle servir de preuve ?

Par |2023-02-05T05:01:18+01:0014/09/22|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le rapport de l’enquête menée par l’employeur, informé de faits de harcèlement, peut, sauf investigations illicites, être produit en justice pour prouver le comportement fautif d’un salarié.

Licenciement d’un directeur d’association

Par |2023-02-05T05:11:52+01:0003/01/20|Catégories : Social, Social - Questions – réponses|Mots-clés : , , , , |

Nous souhaitons licencier le directeur de notre association qui avait été recruté par le conseil d’administration. Comme ni les statuts ni le règlement intérieur n’indiquent la personne compétente pour le faire, qui doit prononcer le licenciement ?

Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié

Par |2023-02-05T05:11:52+01:0022/11/19|Catégories : Social, Social - Questions – réponses|Mots-clés : , , , , |

Je soupçonne un de mes salariés de dénigrer l’entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu’il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des messages qu’il a ainsi échangés pour, le cas échéant, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ?

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