Rupture de contrat

Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…

Par |2021-12-03T05:00:06+01:0024/11/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance ne peuvent pas être utilisées pour sanctionner un salarié si ce dispositif n’a pas fait l’objet, préalablement à sa mise en place, d’une information des salariés et d’une consultation du CSE.

Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?

Par |2021-12-03T05:00:19+01:0027/10/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’employeur peut s’opposer à la demande du salarié visant à différer son départ à la retraite dès lors que celui-ci se rétracte tardivement et sans aucune explication.

Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !

Par |2021-12-03T05:00:51+01:0011/08/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque plusieurs contrats de mission successifs ont pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Et ce, à compter du premier contrat de mission conclu.

Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?

Par |2021-12-03T05:01:09+01:0016/06/21|Catégories : Social, Social - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’elle excède l’indemnité légale de licenciement.

Licenciement d’un directeur d’association

Par |2021-12-03T05:11:52+01:0003/01/20|Catégories : Social, Social - Questions – réponses|Mots-clés : , , , , |

Nous souhaitons licencier le directeur de notre association qui avait été recruté par le conseil d’administration. Comme ni les statuts ni le règlement intérieur n’indiquent la personne compétente pour le faire, qui doit prononcer le licenciement ?

Consultation de la messagerie personnelle d’un salarié

Par |2021-12-03T05:11:53+01:0022/11/19|Catégories : Social, Social - Questions – réponses|Mots-clés : , , , , |

Je soupçonne un de mes salariés de dénigrer l’entreprise via la messagerie instantanée personnelle qu’il a lui-même installée sur son ordinateur professionnel. Puis-je lire le contenu des messages qu’il a ainsi échangés pour, le cas échéant, prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ?

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