Congé de paternité des exploitants agricoles
Je suis exploitant agricole et mon épouse est enceinte. Est-ce que je pourrai bénéficier d’un congé lors de la naissance de mon enfant ?
Licenciement : pas d’information orale avant la notification écrite !
L’employeur ne doit pas, le même jour, informer oralement un salarié de son licenciement et lui adresser la notification de cette décision. Sinon, il s’agit d’un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Location-gérance et transfert des contrats de travail
Lorsque le locataire-gérant d’un fonds de commerce est placé en liquidation judiciaire, les contrats de travail de ses salariés sont transférés au propriétaire du fonds à la date de notification de la résiliation de cette location-gérance, et non à la reprise effective de l’exploitation du fonds par le propriétaire.
CSE : une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
L’accès des salariés aux activités sociales et culturelles du comité social et économique ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Le mois de mai et son cortège de jours fériés
Le point sur les règles applicables à la gestion des jours fériés du mois de mai dans l’entreprise.
Contrats de professionnalisation : l’aide à l’embauche bientôt supprimée ?
Un projet de décret prévoit de supprimer l’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1 mai 2024 avec un jeune de moins de 30 ans.
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
Le solde de la taxe d’apprentissage doit être déclaré et payé dans la DSN du mois d’avril.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont soumises à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Ainsi, elles doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total.
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2023
Pour continuer à avoir droit aux exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main-d’œuvre d’ici le 30 avril 2024.
Faute grave : ne tardez pas pour licencier !
L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits.