Droit d’enregistrement

Transmission d’entreprise par pacte Dutreil : les critères de l’activité prépondérante

Par |2024-07-18T04:17:30+02:0021/05/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle d’une société dont les titres sont transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil s’apprécie à partir d’un faisceau d’indices, déterminés selon la nature et les conditions d’exercice de l’activité.

Pacte Dutreil : qui doit exercer la fonction de direction ?

Par |2024-07-18T04:18:01+02:0021/02/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsque l’engagement collectif de conservation des titres d’une société transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil est « réputé acquis », l’un des bénéficiaires doit, après la transmission, exercer une fonction de direction dans la société.

Coups de pouce à la transmission d’entreprise

Par |2024-07-18T04:18:18+02:0015/01/24|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Outre une clarification des activités commerciales éligibles au pacte Dutreil, la loi de finances pour 2024 encourage la reprise d’une entreprise par la famille ou les salariés avec un renforcement des abattements sur les droits de mutation.

Donation des parts d’une société agricole et pacte Dutreil

Par |2024-07-18T04:31:44+02:0031/08/20|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Comme je vais bientôt partir à la retraite, j’envisage de donner à mon fils les parts sociales que je détiens dans la société agricole familiale. Je me suis laissé dire qu’en concluant un pacte Dutreil, la fiscalité de cette donation serait allégée. Qu’en est-il exactement ?

Exonération de droits de succession sur des parts de GFA

Par |2024-07-18T05:09:45+02:0028/06/19|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole, j’ai bénéficié d’une exonération de droits de succession. Aujourd’hui, je souhaite vendre une partie de ces parts de GFA. L’exonération dont j’ai bénéficié sera-t-elle remise en cause ?

Exonération de droits de succession sur des parts de GFA

Par |2024-07-18T04:32:32+02:0028/06/19|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole, j’ai bénéficié d’une exonération de droits de succession. Aujourd’hui, je souhaite vendre une partie de ces parts de GFA. L’exonération dont j’ai bénéficié sera-t-elle remise en cause ?

Vente d’un bien immobilier successoral

Par |2024-07-18T05:09:48+02:0009/05/19|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Dans le cadre de la succession de mon père, mes frères et moi souhaiterions vendre un bien immobilier lui ayant appartenu et dont nous avons hérité. Comme nous allons faire appel à une agence immobilière, nous aimerions savoir si les frais d’agence, payables au moment de la vente, pourront, pour le calcul des droits de succession, être déduits de l’actif successoral. Pouvez-vous m’éclairer ?

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