Droit d’enregistrement

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu

Par |2023-02-05T05:16:39+01:0002/02/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023.

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2023 est connu

Par |2023-02-05T05:58:54+01:0002/02/23|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,7 % en 2023.

Aménagements de dispositifs spécifiques à la fiscalité agricole

Par |2023-02-05T05:16:45+01:0024/01/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Déduction pour épargne de précaution, crédits d’impôt glyphosate ou haute valeur environnementale et exonération de droits d’enregistrement pour les transmissions de biens ruraux sont au menu de la loi de finances pour 2023.

Des nouveautés pour l’impôt sur les sociétés

Par |2023-02-05T05:16:47+01:0019/01/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La loi de finances pour 2023 rehausse le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés et précise, par ailleurs, le sort des cessions d’entreprises individuelles ayant opté pour cet impôt au regard des droits d’enregistrement.

Pacte Dutreil : quelles conditions pour la transmission de titres d’une holding mixte ?

Par |2023-02-05T05:16:57+01:0028/12/22|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les critères à retenir pour établir la prépondérance de l’activité d’animation d’une société holding mixte dans le cadre de l’exonération « Dutreil » viennent d’être précisés.

Donation des parts d’une société agricole et pacte Dutreil

Par |2023-02-05T05:27:58+01:0031/08/20|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Comme je vais bientôt partir à la retraite, j’envisage de donner à mon fils les parts sociales que je détiens dans la société agricole familiale. Je me suis laissé dire qu’en concluant un pacte Dutreil, la fiscalité de cette donation serait allégée. Qu’en est-il exactement ?

Exonération de droits de succession sur des parts de GFA

Par |2023-02-05T06:06:31+01:0028/06/19|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole, j’ai bénéficié d’une exonération de droits de succession. Aujourd’hui, je souhaite vendre une partie de ces parts de GFA. L’exonération dont j’ai bénéficié sera-t-elle remise en cause ?

Vente d’un bien immobilier successoral

Par |2023-02-05T06:06:33+01:0009/05/19|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Dans le cadre de la succession de mon père, mes frères et moi souhaiterions vendre un bien immobilier lui ayant appartenu et dont nous avons hérité. Comme nous allons faire appel à une agence immobilière, nous aimerions savoir si les frais d’agence, payables au moment de la vente, pourront, pour le calcul des droits de succession, être déduits de l’actif successoral. Pouvez-vous m’éclairer ?

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