Droit d’enregistrement

Renforcement de l’exonération partielle des transmissions de biens ruraux

Par |2025-04-29T05:21:52+02:0022/04/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les biens ruraux loués par bail à long terme transmis dans le cadre d’une donation ou d’une succession bénéficient d’une exonération partielle de droits de mutation, dans certaines limites qui ont été revues à la hausse par la loi de finances 2025.

Une majorité de départements ont voté la hausse des « frais de notaire »

Par |2025-04-29T05:21:55+02:0018/04/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Plus de 80 départements français ont fait le choix de majorer temporairement le taux département des droits de mutation à titre onéreux de 0,5 % pour le porter à 5 %. Un rehaussement qui prend effet le 1 juin 2025.

Une majorité de départements ont voté la hausse des « frais de notaire »

Par |2025-04-29T06:17:15+02:0018/04/25|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Plus de 80 départements français ont fait le choix de majorer temporairement le taux département des droits de mutation à titre onéreux de 0,5 % pour le porter à 5 %. Un rehaussement qui prend effet le 1 juin 2025.

Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d’une Safer : du nouveau !

Par |2025-04-29T05:22:33+02:0004/03/25|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Les acquisitions réalisées par une personne qui est substituée dans les droits à l’achat d’une Safer conférés par une promesse de vente sont exonérées d’impôt dès lors qu’elles interviennent dans un certain délai qui vient d’être allongé.

Donation des parts d’une société agricole et pacte Dutreil

Par |2025-04-29T05:43:11+02:0031/08/20|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Comme je vais bientôt partir à la retraite, j’envisage de donner à mon fils les parts sociales que je détiens dans la société agricole familiale. Je me suis laissé dire qu’en concluant un pacte Dutreil, la fiscalité de cette donation serait allégée. Qu’en est-il exactement ?

Exonération de droits de succession sur des parts de GFA

Par |2025-04-29T06:30:17+02:0028/06/19|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole, j’ai bénéficié d’une exonération de droits de succession. Aujourd’hui, je souhaite vendre une partie de ces parts de GFA. L’exonération dont j’ai bénéficié sera-t-elle remise en cause ?

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