Droit d’enregistrement

Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal

Par |2023-12-09T04:18:18+01:0006/11/23|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement susceptible de s’appliquer pour le calcul des droits d’enregistrement sur les transmissions d’entreprise à des salariés ou à un membre du cercle familial.

Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse

Par |2023-12-09T05:09:26+01:0003/03/23|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Actualités|Mots-clés : , , , , |

La France et la Suisse ne souhaitent plus conclure de convention fiscale réglant les situations de double imposition dans le cadre de successions dites internationales.

Donation des parts d’une société agricole et pacte Dutreil

Par |2023-12-09T04:33:55+01:0031/08/20|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Comme je vais bientôt partir à la retraite, j’envisage de donner à mon fils les parts sociales que je détiens dans la société agricole familiale. Je me suis laissé dire qu’en concluant un pacte Dutreil, la fiscalité de cette donation serait allégée. Qu’en est-il exactement ?

Exonération de droits de succession sur des parts de GFA

Par |2023-12-09T05:16:43+01:0028/06/19|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole, j’ai bénéficié d’une exonération de droits de succession. Aujourd’hui, je souhaite vendre une partie de ces parts de GFA. L’exonération dont j’ai bénéficié sera-t-elle remise en cause ?

Exonération de droits de succession sur des parts de GFA

Par |2023-12-09T04:37:09+01:0028/06/19|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Lors du décès de mon père, j’ai hérité des parts sociales qu’il détenait dans un GFA. Dans la mesure où les terres appartenant à ce GFA étaient louées par bail à long terme à un exploitant agricole, j’ai bénéficié d’une exonération de droits de succession. Aujourd’hui, je souhaite vendre une partie de ces parts de GFA. L’exonération dont j’ai bénéficié sera-t-elle remise en cause ?

Vente d’un bien immobilier successoral

Par |2023-12-09T05:16:47+01:0009/05/19|Catégories : Patrimoine, Patrimoine - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Dans le cadre de la succession de mon père, mes frères et moi souhaiterions vendre un bien immobilier lui ayant appartenu et dont nous avons hérité. Comme nous allons faire appel à une agence immobilière, nous aimerions savoir si les frais d’agence, payables au moment de la vente, pourront, pour le calcul des droits de succession, être déduits de l’actif successoral. Pouvez-vous m’éclairer ?

Vente d’un bien immobilier successoral

Par |2023-12-09T04:37:26+01:0009/05/19|Catégories : Fiscalité, Fiscalité - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Dans le cadre de la succession de mon père, mes frères et moi souhaiterions vendre un bien immobilier lui ayant appartenu et dont nous avons hérité. Comme nous allons faire appel à une agence immobilière, nous aimerions savoir si les frais d’agence, payables au moment de la vente, pourront, pour le calcul des droits de succession, être déduits de l’actif successoral. Pouvez-vous m’éclairer ?

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