Contrats

Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents

Par |2022-12-05T05:32:18+01:0020/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

L’obligation d’une coopérative de procéder à la collecte de la production de ses adhérents n’est qu’une obligation de moyen.

Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !

Par |2022-12-05T05:32:19+01:0019/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Le consommateur qui a souscrit un contrat hors établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.

Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !

Par |2022-12-05T05:32:25+01:0001/09/22|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , |

Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1 janvier 2023 seront limités voire supprimés

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