![Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.](https://www.cinqplus.com/wp-content/XML/ec_social/Chiffres-utiles/tout_flux/_images/k4_1277288.jpg)
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.
Article R. 142-25 du Code de la Sécurité sociale
Article écrit par La Rédaction et publié le 2024-01-01 13:12:00 – © Les Echos Publishing – 2023