Publié le 2023-10-23 14:00:00
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, contient le nouveau calendrier de déploiement de la réforme de la facturation électronique.
Lors du 78e congrès de l’Ordre des experts-comptables, le 29 septembre 2023, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique avait annoncé, dans les grandes lignes, le nouveau calendrier de déploiement de la facturation électronique :– 2024 : test de la plate-forme de dématérialisation (PPF) ;– 2025 : mise à l’essai de la plate-forme, sur la base du volontariat ;– 2026 : généralisation de la réforme.
La phase de généralisation de la réforme a été précisée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée le 19 octobre dernier, à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement. Ainsi, deux grandes étapes sont prévues :– 1er septembre 2026 :o Réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;o Émission de factures électroniques et e-reporting par les grandes entreprises, les ETI et les groupes TVA.– 1er septembre 2027 :o Émission de factures électroniques et e-reporting par les PME et les microentreprises (non-membres d’un groupe TVA).
Sachant que ces deux échéances pourraient, le cas échéant, être reportées par décret jusqu’à 3 mois, soit une date limite maximale fixée respectivement au 1er décembre 2026 et au 1er décembre 2027.
Tableau récapitulatif
| Calendrier de la réforme |
| Taille de l’entreprise |
Calendrier initial |
Nouveau calendrier |
| Réception |
Émission/e-reporting |
Réception |
Émission/e-reporting |
| Grandes entreprises et groupes TVA |
1er juillet 2024 |
1er juillet 2024 |
1er septembre 2026* |
1er septembre 2026* |
| Entreprises de taille intermédiaire |
1er juillet 2024 |
1er janvier 2025 |
1er septembre 2026* |
1er septembre 2026* |
| PME et micro-entreprises (non-membres d’un groupe TVA) |
1er juillet 2024 |
1er janvier 2026 |
1er septembre 2026* |
1er septembre 2027* |
| *Possibilité d’un report maximal de 3 mois. |
Rappel
Les entreprises françaises, assujetties à la TVA, seront en principe tenues de recourir à la facturation électronique pour les transactions qu’elles réalisent entre elles, sur le territoire national. Elles devront également transmettre leurs données de transactions (e-reporting) au titre des opérations qu’elles effectuent à destination des personnes non assujetties (particuliers…) et/ou avec des fournisseurs ou des clients étrangers. Facturation électronique et e-reporting permettront de faire remonter auprès de l’administration fiscale, grâce à des plates-formes de dématérialisation dédiées, les données utiles à ses missions.
Art. 10 octies, projet de loi de finances pour 2024 (1re partie), 19 octobre 2023, engagement de responsabilité du gouvernement (art. 49.3)
Article écrit par Marion Beurel et publié le 2023-10-23 14:00:00 – © Les Echos Publishing – 2023
