JURIDIQUE
ACTUALITÉS
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse.
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
Lorsque des époux participent ensemble à la mise en valeur d’une exploitation agricole et que l’un d’eux cesse d’exploiter, l’autre ne bénéficie pas automatiquement de la continuation du bail rural à son profit.
Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
De 60 par semaine, le nombre de saisine du médiateur des entreprises est passé à 600 pendant la période de confinement.
CHIFFRES UTILES
Taux de base bancaire
Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.
Indice des loyers des activités tertiaires
L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).
Indice des loyers commerciaux
Institué par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’indice des loyers commerciaux (ILC) peut être utilisé en lieu et place de l’indice du coût de la construction (ICC) pour la révision du loyer d’un bail commercial. Composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail en valeur, cet indice est censé varier de façon moins forte que l’ICC. Attention, l’indice des loyers commerciaux concerne uniquement les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et artisans inscrits au répertoire des métiers. Il ne peut être utilisé pour les activités industrielles (fabriques, usines, ateliers...) et pour les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux ou dans des plates-formes logistiques (entrepôts...).
DOSSIERS
Coronavirus : comment faire face à la crise ?
Avec l’épidémie de coronavirus, les entreprises sont confrontées à des problèmes d’organisation du travail et à des difficultés économiques inédites. Tout en organisant notre lutte collective contre la dissémination du virus, le gouvernement a adopté des mesures pour les aider à surmonter cette crise d’une ampleur sans précédent. Présentation de ces mesures de soutien fiscales, sociales et financières.
Comment déjouer les tentatives de fraude ?
Les fraudes externes continuent de frapper les entreprises, voire se sont développées pendant la période de confinement. Pour les contrer, tous les collaborateurs doivent être mobilisés.
Entrepreneurs individuels : comment protéger votre patrimoine personnel ?
Si vous exercez votre activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel (ou en tant que micro-entrepreneur), l’intégralité de vos biens, tant professionnels que personnels, est exposée aux poursuites des créanciers de l’entreprise. En effet, n’étant pas dotée d’un statut juridique autonome, l’entreprise individuelle ne dispose pas d’un patrimoine qui lui est propre. Toutefois, il existe un certain nombre de solutions qui vous permettent de protéger votre patrimoine privé et familial en le séparant de celui qui est affecté à votre activité. Voici un panorama de l’ensemble de ces dispositifs.