LA MINUTE DE L’EXPERT
LA MINUTE DE L’EXPERT
Du changement pour le DPE
Le 1 juillet 2021, un nouveau diagnostic de performance énergétique est entré en vigueur. Un diagnostic plus lisible et plus réaliste.
Un congé de paternité plus long !
Le congé de paternité vient de passer de 11 à 25 jours calendaires.
Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?
Lorsque l’employeur tarde à engager une procédure de licenciement, la mise à pied conservatoire est requalifiée en mise à pied disciplinaire.
Protéger son conjoint grâce aux annuités garanties
Certains contrats retraite proposent des options liées au versement d’une rente viagère. L’une d’elles, les annuités garanties, permet notamment d’améliorer le sort du conjoint survivant.
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie
Lorsqu’un salarié en arrêt maladie est licencié en raison de ses absences répétées et prolongées, son remplacement définitif doit intervenir dans un délai raisonnable compte tenu notamment de l’emploi concerné.
Une exonération exceptionnelle des dons de sommes d’argent
Les dons de sommes d’argent consentis jusqu’au 30 juin 2021 à un descendant ou, à défaut de descendance, à un neveu ou à une nièce ouvrent droit, sous certaines conditions, à une exonération de droits de donation, dans la limite de 100 000 €.
Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?
Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur (embauche, discipline…) et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas figurer sur les listes électorales du CSE.
Aide à la numérisation : la date limite de demande approche
Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 € lorsqu’elles engagent des dépenses destinées à accélérer leur numérisation.
Le remboursement d’un prêt immobilier dans le cadre du Pacs
Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier souscrit pour financer la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective.
Harcèlement moral : comment mener l’enquête ?
L’enquête visant à établir la réalité de faits de harcèlement moral dans l’entreprise peut être menée à l’insu du salarié concerné.
Un plan de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid
Les TPE/PME peuvent, sous certaines conditions, demander à l’administration fiscale un plan de règlement pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter l’an dernier en raison de la crise sanitaire.
L’emploi en alternance est encouragé
Les aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes en alternance sont prolongées jusqu’à la fin de l’année.
La campagne de déclaration de revenus est lancée !
Les dates limites de souscription de la déclaration de revenus viennent d’être dévoilées pour 2021. Une déclaration de revenus qui peut être accompagnée d’une déclaration d’IFI.
Transmettre les sommes figurant sur un Plan d’épargne retraite
La clause qui désigne les bénéficiaires des sommes épargnées sur un Plan d’épargne retraite en cas de décès de l’assuré doit être rédigée avec le plus grand soin.