Juridique

Gare au cautionnement consenti par le président du directoire d’une SA !

Par |2024-06-21T04:37:10+02:0006/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

En l’absence d’une décision du directoire d’une société anonyme de consentir un cautionnement au nom de celle-ci, le président du directoire ne peut pas de lui-même décider de le faire sans avoir reçu délégation du directoire à cette fin.

Les prix des terres agricoles ont légèrement augmenté en 2023

Par |2024-06-21T04:37:11+02:0004/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Après deux années de hausse, le nombre de transactions portant sur des terres agricoles ou viticoles a diminué en 2023. Les prix, quant à eux, ont encore augmenté.

Taux de base bancaire

Par |2024-06-21T04:41:04+02:0001/06/24|Catégories : Juridique, Juridique - Chiffres utiles|Mots-clés : , , , , |

Le taux de base bancaire est défini à partir des pratiques de la profession bancaire, chaque banque fixant elle-même librement son taux de base, c’est-à-dire le taux minimum, qu’elle entend retenir pour ses opérations. Il sert de référence à la tarification des crédits à court et moyen terme consentis aux entreprises.

Gare à l’aval demandé par une banque à un dirigeant de société !

Par |2024-06-21T04:37:13+02:0030/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Contrairement à un cautionnement, la banque qui bénéficie de l’aval donné par le dirigeant d’une société en contrepartie de l’octroi d’un crédit à cette dernière n’est pas tenue à une obligation d’information à l’égard du dirigeant.

Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée

Par |2024-06-21T04:37:15+02:0028/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Lorsqu’elle n’est pas retirée par son destinataire, une lettre recommandée avec accusé de réception portant mise en demeure de payer les fermages est dénuée d’efficacité. L’action en résiliation du bail rural intentée ensuite par le bailleur pour défaut de paiement des fermages n’est donc pas recevable.

Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence

Par |2024-06-21T04:37:16+02:0028/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , , |

Dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, les pouvoirs publics souhaitent renforcer les droits des petites entreprises à l’égard de leur banque.

Existence d’un droit de rétractation en cas d’achat dans une foire ou un salon

Par |2024-06-21T04:46:51+02:0027/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Questions - réponses|Mots-clés : , , , , |

Nous avons décidé de participer pour la première fois à une foire commerciale. Les consommateurs qui achèteront nos produits sur notre stand bénéficieront-ils d’un droit de rétractation ?

Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits

Par |2024-06-21T04:37:17+02:0023/05/24|Catégories : Juridique, Juridique - Actualités|Mots-clés : , , , |

Les modalités d’application de l’interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, des échantillons de produits dans le cadre d’une démarche commerciale sont précisées. La mesure peut donc désormais s’appliquer.

Aller en haut